Les indemnités kilométriques perçues ne constituent pas des revenus entrant dans l’appréciation de la disproportion de l’engagement d’une caution personne physique, pas plus que les revenus du conjoint séparés de biens.
Soureve : Cass.Com., 9 juillet 2025, n°23-24019, n°394 P + B
Une caution personnelle s’engage auprès d’une banque qui a accordé un prêt à une société. Le créancier saisit le juge de l’exécution pour saisir les rémunérations de la caution, qui s’oppose en invoquant la disproportion manifeste entre son engagement et ses biens et revenus. La cour d’appel rejette cet argument et autorise la saisie pour recouvrer les sommes dues.
La caution conteste cette décision en avançant trois arguments. Elle reproche d’abord à la banque de ne pas l’avoir informée qu’elle n’avait pas besoin de mentionner les ressources de son épouse, séparée de biens, dans le formulaire de renseignements complété lors de son engagement, ces revenus ne devant pas être pris en compte pour évaluer la disproportion. Bien que cela soit exact et régulièrement rappelé par la Cour de cassation, cet argument ne justifie pas la censure des juges du fond, car la Cour de cassation a noté que « l’arrêt que la cour d’appel n’a pas pris en considération les revenus de l’épouse de la caution dans l’appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement ». Peu importe donc que ces revenus aient été mentionnés dans le formulaire de renseignements.
La caution conteste la cour d’appel pour avoir considéré la valeur nette totale d’un bien immobilier, détenu par une SCI dont elle possède 99 % des parts, pour juger le cautionnement non disproportionné. La Cour admet qu’il aurait été plus approprié de ne considérer que la part de la valeur nette correspondant aux parts de la caution.
Le point le plus notable de l’arrêt est la critique de la caution envers la banque pour ne pas avoir soustrait les indemnités kilométriques de ses revenus, qu’elle avait mentionnées dans sa fiche de renseignements. La caution conteste que la cour d’appel ait inclus ces indemnités dans son évaluation de la disproportion. Les hauts magistrats donnent raison à la caution, affirmant que l’arrêt a à tort considéré les indemnités kilométriques comme des revenus.
Bien que la Cour de cassation approuve ces deux derniers arguments, elle rejette le pourvoi car, même sans les approximations des juges du fond, le montant de l’engagement de caution n’était pas manifestement disproportionné par rapport au patrimoine net déclaré et aux revenus de la caution.
Les juges concluent que cet arrêt établit la bonne méthode pour évaluer le patrimoine et les revenus de la caution afin de déterminer si son engagement est disproportionné au moment de sa souscription, que ce soit sous les anciens textes abrogés avant 2021 ou sous l’actuel article 2300 du code civil.
