Conditions de validité d’une clause d’indemnité de « production à ordre » dans une procédure collective
La clause prévoyant une indemnité en cas de nécessité pour la banque de « produire à ordre » est valable dès lors que cette clause ne s’applique pas uniquement en cas de procédure collective.
Quid de l’arrêt du cours des intérêts lorsque c’est la caution qui est en procédure collective ?
Le cours des intérêts d’un prêt d’une durée supérieure à un an n’est pas arrêté à l’égard de la caution, lorsque c’est cette dernière qui fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Contrainte validée ne veut pas dire contrainte payée
La contrainte d’un organisme social ou fiscal peut être validée mais ne peut être payée, si elle concerne des cotisations se rapportant à des périodes antérieures au jugement d’ouverture.
QPC transmise à la Cour de Cassation : contestation par une caution d’une créance admise
La Cour d’Appel de Lyon vient de transmettre à la Cour de Cassation une QPC relative au recours effectif que peut avoir une caution à l’encontre d’une décision d’admission au passif de la créance garantie.
Opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce : que deviennent les fonds en cas d’ouverture d’une procédure collective
Ils sont remis à l’administrateur ou au liquidateur et ne peuvent servir qu’au désintéressement des créanciers, et non au financement de l’activité du débiteur
Créanciers titulaires de sûretés ou de contrats publiés : Précisions sur … l’imprécision dans l’invitation à déclarer leurs créances
L’avis donné aux créanciers titulaires de sûretés ou contrats publiés fait valablement courir le délai dès lors que l’information est suffisamment claire, peu importe que le texte visé soit erroné.
Clause compromissoire dans un contrat faisant l’objet d’une action en nullité de la période suspecte
La clause compromissoire figurant dans un contrat attaqué par le liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte ne trouve pas à s’appliquer.
Nomination des contrôleurs et pouvoir d’appréciation du juge-commissaire
Le juge-commissaire conserve un pouvoir d’appréciation dans la nomination des contrôleurs et n’a pas l’obligation de désigner tous les créanciers qui en font la demande.
Fichier National des Interdits de gérer : Entrée en vigueur au 1er janvier 2016
Le Fichier National des Interdits de gérer sera en vigueur au 1er janvier 2016, et comprendra les mesures d’interdiction résultant de décisions antérieures.
Relevé de forclusion et délai préfix de la déclaration de créance
Le créancier doit impérativement déclarer sa créance dans le délai préfix d’un an, indépendamment de la décision de relevé de sa forclusion à rendre par le Juge-Commissaire.
Conclusion par une SCI d’un contrat postérieurement au décès de son gérant : conséquence de la nullité relative en découlant.
La nullité de l’acte ne peut être demandée que par la partie concernée et non pas par le tiers cocontractant.
LOI MACRON : Création de tribunaux de commerce spécialisés
La Loi Macron créée des tribunaux de commerce spécialisés qui connaîtront de l’ensemble des « gros dossiers ».