Covid-19 – Commentaires de l’Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
Dans la droite ligne des ordonnances ayant assoupli, reporté ou prorogé les délais de procédure, le gouvernement, toujours par voie d’ordonnance, s’est attaqué plus spécifiquement à l’adaptation des délais en matière de procédure collective.
Billet d’humeur : VITSE ou l’histoire d’une PME régionale dont la procédure collective s’ouvre avec la crise des subprimes de 2007 et se termine avec la crise sanitaire
En cette période exceptionnelle, oublions le droit quelques instants pour saluer un parcours exceptionnel d’une PME dont le destin a été étrangement lié avec nos crises mondiales mais qui réussit. Un exemple de détermination qui transcende les difficultés et qui nous montre la direction à suivre.
Relevé de forclusion : précision sur les modalités du recours contre l’ordonnance du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce donc devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective. Les parties ne peuvent former un appel direct contre cette ordonnance. Le débiteur en redressement et son mandataire judiciaire sont donc irrecevables, en l’espèce, à former appel direct contre l’ordonnance du juge-commissaire qui a relevé le créancier de la forclusion encourue pour déclaration de créance tardive.
Covid-19 : détail du mécanisme de garantie par l’Etat des nouveaux prêts bancaires (300 milliards d’euros)
Pour contrecarrer le rude coût porté à l’économie par les mesures de confinement, le Gouvernement avait annoncé un ensemble de mesures économiques dont une mesure phare : une enveloppe de 300 milliards d’euros. Le détail de cette mesure est désormais connu : il s’agit d’une garantie par l’Etat des emprunts bancaires nouveaux.
Arrêt des poursuites individuelles et recours du conjoint
L’ex-épouse ne peut pas demander à être relevée et garantie par le débiteur en liquidation de sommes pouvant être mises à sa charge au titre de crédits et emprunts, en vertu de l’engagement pris par l’ex-mari lors de son divorce
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : inopposabilité aux seuls créanciers antérieurs. Illustration.
Une déclaration d’insaisissabilité est inopposable au créancier qui a conclu un contrat d’entreprise avec le débiteur avant la publication de la déclaration, même si un protocole d’accord a été conclu ensuite.
Primauté du droit des procédures collectives sur le droit des suretés : La Banque doit se soumettre à l’égalité des créanciers.
La mise sous séquestre des fonds du débiteur en procédure collective, en application d’une clause du contrat de prêt, s’analyse en une résiliation unilatérale du contrat de prêt et contrevient aux dispositions du Code de commerce.
Redressement judiciaire et non paiement des loyers postérieurs : la résiliation du bail ne nécessite pas de commandement préalable.
En redressement judiciaire, comme en liquidation, la résiliation du bail est constatée à l’issue du délai de trois mois sans nécessité d’un commandement préalable visant la clause résolutoire.
L’insaisissabilité n’empêche pas la demande en licitation-partage
En cas de procédure collective d’un entrepreneur individuel, le juge aux affaires familiales peut ordonner la licitation du bien indivis déclaré insaisissable à la demande de l’ex-conjoint in bonis
Irrégularité de la déclaration de créance et incidence sur la caution
La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet qui entraîne son extinction. Il s'ensuit que la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passée en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie.
Déclaration par un organisme social, à titre provisionnel, de créances pourtant déjà définitives.
La déclaration par un organisme social, à titre provisionnel, de créances pourtant déjà établies par un titre définitif, n’est pas de nature à entraîner le rejet de celle-ci, dans la mesure où, par hypothèse, le titre définitif a été obtenu avant l’expiration du délai fixé par le jugement d’ouverture.
Efficacité du nantissement de compte bancaire en cas de procédure collective.
La clause du contrat de prêt permettant à la banque de séquestrer le solde créditeur du compte bancaire nanti en cas d’ouverture de procédure collective est contraire aux règles d’ordre public régissant le Redressement Judiciaire.