Les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences du prononcé de la résolution judiciaire portant sur une cession d’actions : la résolution judiciaire d’une cession d’actions emporte, par elle-même, le rétablissement de la qualité d’actionnaire à la date de l’assignation, ouvrant immédiatement l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’ANSA donne son avis sur l’éventuelle obligation de convocation d’une deuxième AGE en cas de défaut de quorum lors de la première
À la suite de sa réunion du 1er octobre 2025, le Comité Juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif au défaut de quorum sur une première convocation à une assemblée générale extraordinaire : le conseil d’administration n’a pas l’obligation de convoquer une deuxième assemblée générale. Source : Avis n°25-53 du Comité Juridique de l’ANSA, réunion du 1er octobre 2025 I – Le Comité Juridique de l’ANSA se proposait de répondre à la problématique suivante : dans une société cotée ou non, lorsque sur première convocation d’une AGE le quorum du quart des actions ayant le droit…
L’expertise de gestion et les opérations postérieures à l’ouverture d’une procédure collective
Dans un arrêt en date du 26 novembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’une demande d’expertise de gestion était tout à fait recevable pour les opérations postérieures à l’ouverture de la procédure collective puisque le jugement arrêtant un plan rétablit le débiteur dans ses pouvoirs de gestion. Elle rappelle en outre que l’urgence n’est pas une condition nécessaire à la recevabilité d’une demande d’expertise de gestion.
L’abus de majorité et la notion d’intérêt social
Au terme de décisions qui organisaient la restructuration de l’actif et de l’activité d’une société, la Cour de cassation a pu, dans un arrêt en date du 26 novembre 2025, rejeter la qualification d’abus de majorité malgré la constatation d’une perte financière pour ladite société : la notion d’intérêt social, dont la contrariété peut fonder l’abus de majorité, doit s’apprécier dans un contexte global et ne se résume pas toujours à une simple analyse des bénéfices et pertes financières.
Un protocole de conciliation homologué comme fondement d’un abus de majorité
Dans un arrêt du 26 novembre 2025 qui a eu l’honneur d’une publication au bulletin, la Cour de cassation a jugé que le contenu d’un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une homologation judiciaire.
Conditions de l’expertise de gestion dans les SARL
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 26 novembre 2025 permet de rappeler (i) qu’une demande d'expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l'adoption d'un plan de redressement est possible et (ii) que l’urgence n’est pas une condition pour l’obtenir.
Fin de la mission du liquidateur amiable et de sa capacité à représenter la société
La Cour de Cassation fait un rappel clair des règles
Changement administratif d’une adresse à la suite de la décision de la commune
Quelles formalités les entreprises concernées doivent elles accomplir et pour quel coût ?
Appréciation de la responsabilité d’un dirigeant en cas de non-respect de la procédure des conventions règlementées
Le fait qu’il n’y ait pas eu de dissimulation dans la conclusion de la convention litigieuse est indifférente
Dérogation d’OPA en cas de détention de la moitié des droits de vote avant opération
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 septembre 2025 a permis de revenir sur les obligations qui pèsent sur les actionnaires franchissant certains seuils de détention lors d’une opération d’acquisition de capital et sur les conditions d’une dérogation à ces obligations ; il permet également d’étudier la notion d’action de concert.
Le preneur ne peut opposer l’exception d’inexécution à la demande du bailleur en paiement des loyers que sous certaines conditions
Le locataire peut opposer une exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, dès le moment où les locaux deviennent, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. Civ. 3ème, 18 sept. 2025, n° 23-24.005 I - Le locataire peut invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers lorsqu’il est confronté à un manquement du bailleur à ses obligations essentielles. Dans ce cadre, il n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure préalable pour pouvoir exercer ce droit. Cette faculté s’applique à compter…
De l’affichage et de la diffusion de la décision qui condamne une personne morale
Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la possibilité pour une personne morale condamnée à une peine en raison d’atteinte à l’intégrité des personnes de voir sa condamnation assortie d’une obligation d’affichage de la décision à son siège social ainsi que de la diffuser sur son site Internet : affichage et diffusion sont cumulatifs.