Officiers Ministériels : s’affranchir du tarif réglementé, c’est prendre le risque d’une condamnation pour escroquerie.
L’affaire commentée concerne un Notaire, mais le raisonnement utilisé par la Haute Cour peut être dupliqué indifféremment pour les Commissaires de Justice ou les Greffiers des Tribunaux de Commerce dont les émoluments sont fixés par décret. La décision qualifie d’escroquerie l’utilisation trop fréquente par un Notaire d’honoraires libres, là où il devait appliquer le tarif réglementé. Sources : I – LE DROIT PERTINENT I – 1. Le tarif des Notaires Les faits de l’espèce ont été traités au visa de l’article 4 du décret de 1978, tel que modifié par le décret du 11 mars 1986 qui instaure : « I.- Le…
Quand une garantie de passif est requalifiée en acte anormal de gestion.
Par son Arrêt commenté, la Juridiction Administrative nous rappelle que le transfert de risque de l’associé vers une des sociétés qu’il contrôle et dirige par un montage juridique est constitutif d’un acte anormal de gestion et sanctionné comme tel. Sources : I – LE DROIT PERTINENT RAPPORTE A L’AFFAIRE L’acte anormal de gestion est une notion prétorienne qui sert à qualifier les actes par lesquels une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Concrètement, il peut s’agir d’un acte : Pour aller plus loin, l’acte anormal de gestion est à ranger dans la catégorie des actes illicites, par…
Déductibilité intragroupe des intérêts d’emprunt : tout est une question de preuve
Quand le groupe se substitue au marché et prête à ses filiales, la déductibilité des intérêts d’emprunt peut excéder le plafonnement des intérêts sur compte courant qu’à la condition que ce taux supérieur corresponde au taux que la filiale emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues : de la difficile preuve à apporter. Sources : L’article 39-1-3° du CGI fixe le principe du plafonnement des intérêts sur compte courant ou somme mise à disposition par les associés en renvoyant à un taux de référence déterminé par les taux effectifs moyens des prêts aux entreprises. Ce taux…
Charges payées par provision, état du droit positif après deux Arrêts majeurs rendus par la Cour de Cassation.
Le paiement des charges nées du bail commercial par provision est presque une clause d’usage qui reste source de difficulté dans les rapports bailleur-preneur, tant au titre des conditions dans lesquelles doivent être justifiées les charges réellement exposées que de la régularisation des provisions ou même du remboursement des trop-perçus. Deux Arrêts publiés au bulletin devraient sensiblement éclairer le droit positif en la matière. Sources : I – LE DROIT PERTINENT I – 1. Le cadre légal et réglementaire des charges des baux commerciaux Le régime des charges dans les baux commerciaux est principale régi par les articles L.145-40-2 du…
Opérations bancaires non autorisées : Précisions quant au régime applicable
La CJUE a dit pour droit que l'obligation incombant à l'utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire de services de paiement une opération non autorisée naît à compter du moment où il en a eu connaissance et que, faute de l'avoir signalée, de manière délibérée ou par négligence grave, il est privé du droit d'obtenir la correction de cette opération, peu important que ce signalement ait été effectué dans les treize mois suivant la date de débit.
Les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences du prononcé de la résolution judiciaire portant sur une cession d’actions : la résolution judiciaire d’une cession d’actions emporte, par elle-même, le rétablissement de la qualité d’actionnaire à la date de l’assignation, ouvrant immédiatement l’exercice des droits qui y sont attachés.
