SOURCE : Décret n°2017-862, 9 mai 2017, Journal Officiel du 10 mai 2017.

Le décret du 9 mai 2017 ne prendra effet qu’au jour ou le décret ministériel sera pris portant fixation des tarifs conformément à l’article L444-3 du Code de commerce.

Dans l’attente de ce décret, les anciens tarifs demeurent en vigueur et s’appliqueront à toutes les instances en cours avant l’entrée en vigueur du décret.

Le tarif des formalités et l’émolument des avocats pourront être fixés par référence aux tarifs des formalités identiques ou similaires accomplies par les notaires ou les mandataires judiciaires.

Le nouveau décret emportera abrogation immédiate de l’ensemble des décrets relatifs à la rémunération des avocats notamment en matière de saisie immobilière.

Trois points sont ainsi à l’origine de cette évolution législative :

La régulation des tarifs.

Le tarif de chaque prestation sera arrêté conjointement par le Ministre de l’Économie et le Ministre de la Justice afin de prendre en compte les couts pertinents du service rendu et de définir une rémunération raisonnable sur la base de critères objectifs.

La définition des prestations.

Un tableau comprenant l’ensemble des prestations sera inséré annexé à l’article R444-3 du Code de commerce.

Plus précisément, ce sera 48 prestations divisées en actes, formalités et incidents, dans une catégorie unique dénommée « prestations de postulation réalisées dans le cadre d’une vente de meubles ou d’immeubles par adjudication judiciaire.

La lecture de ce tableau sera simplifiée pour la saisie immobilière en ce qu’elles seront ordonnées selon la chronologie de la procédure.

L’émolument proportionnel est confirmé. Les nouveaux critères d’évaluation ne sont cependant pas encore définis.

Les obligations des Avocats.

Les Avocats seront enfin nommément inscrits. Un état de frais devra être remis aux parties présentant le compte détaillé et séparé des émoluments, frais, débours.

L’établissement de l’état de frais ne pourra donner lieu à l’établissement d’un émolument.

Si aujourd’hui les Avocats poursuivants ou adjudicataires montrent la plus grande transparence dans la procédure de saisie immobilière, ce décret vient redonner une place à l’Avocat en définissant précisément les tarifs contribuant à la transparence de son travail, de sa rémunération améliorant ainsi la relation qu’il entretient avec son client.

En effet, l’avocat doit systématiquement faire face à la question du cout de la vente, mais également de l’achat d’un bien immobilier aux enchères publiques.

Cette transparence est donc la bienvenue, reste à étudier les tarifs qui seront mis en place.

Jacques-Eric MARTINOT

Vivaldi-Avocats