La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.
L’article 99 de la LFSS pour 2026 a inséré un congé supplémentaire de naissance pour le salarié qui a épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil du jeune enfant ou d’adoption[1]. Cependant, cette condition ne s’applique pas si le salarié n’a pas exercé tout ou partie de ce droit, faute de pouvoir bénéficier des indemnités journalières afférentes[2].
Le salarié devra informer son employeur à la date de prise du congé et de sa durée s’il souhaite bénéficier de son congé supplémentaire. Le délai de prévenance, fixé par décret, est compris entre quinze jours et un mois. Il peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption[3].
La durée du congé est d’un mois ou de deux mois. Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune[4].
Concrètement, chaque parent peut prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre parent, ce qui leur permet d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale aux congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive, soit un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
A noter que pendant cette suspension du contrat de travail, le salarié continue de bénéficier de la protection contre la rupture de son contrat de travail attaché au congé maternité, paternité ou d’adoption.
[1] C. trav., art. L. 1225-46-2, al. 1 nouveau
[2] C. trav., art. L. 1225-46-2 al. 2 nouveau
[3] C. trav., art. L. 1225-46-2 al. 5 nouveau
[4] C. trav., art. L. 1225-46-2 al. 4 nouveau
