Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°24-13.602), la Cour de cassation a rappelé qu’il résulte de l’article 1226-12 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement.

Ayant constaté que l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise soit gravement préjudiciable à sa santé, une Cour d’appel en a exactement déduit que la procédure de réforme pouvait être mise en œuvre par la RATP sans que l’agent ait été invité à présenter une demande de reclassement.

Il s’agit d’une spécificité du régime applicable aux agents de la RATP, lequel prévoit qu’en cas d’inaptitude du salarié, l’agent doit être invité à présenter une demande de reclassement.

Cette obligation ne s’applique pas lorsque l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de toute recherche de reclassement.