Le tribunal judiciaire de Grasse vient rendre une décision qui s’inscrit dans la jurisprudence récente concernant l’exonération de biens immobiliers détenus par un loueur en meublé professionnel de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Tribunal judiciaire de Grasse, 25 juillet 2025, 25/00143
Pour rappel, un local loué en meublé est considéré comme un bien professionnel si les conditions suivantes sont remplies :
- une inscription au registre du commerce et des sociétés,
- des recettes annuelles supérieures à 23 000 €,
- et le fait que les revenus tirés de cette activité représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Si les conditions sont remplies, le bien est considéré comme un bien professionnel et exonéré, de ce fait, de l’IFI.
En l’espèce, un contribuable, retraité, avait souscrit des déclarations au titre de l’ISF pour les années 2014 à 2017 et de l’IFI pour 2018 et 2019 en excluant de l’assiette ses biens immobiliers loués en meublé au titre qu’il était loueur en meublé professionnel.
L’administration fiscale a remis en cause l’exonération dont il bénéficiait en tant que loueur en meublé professionnel, considérant qu’il ne remplissait pas toutes les conditions requises. Elle a ainsi soumis les biens à l’ISF et à l’IFI entrainant un rappel important d’impôts et de pénalités.
L’administration fiscale a rejeté la contestation du contribuable, ce dernier a donc saisi le tribunal.
Le contribuable soutenait que la condition selon laquelle plus de 50 % des revenus du foyer fiscal doivent provenir de l’activité de location meublée ne pouvait lui être opposée, car (i) il ne percevait que des pensions de retraite, non prises en compte dans ce calcul, et (ii) les revenus issus de la location meublée constituaient sa seule activité. Il contestait également la prise en compte d’un résultat fiscal déficitaire ou nul comme motif d’exclusion du régime d’exonération.
L’administration fiscale considérait que seule la réalisation d’un bénéfice net annuel positif tiré de l’activité de location meublée permettait de remplir la condition d’exonération, conformément à la doctrine administrative et à la jurisprudence récente.
Le tribunal a retenu la position de l’administration. Il a jugé que, pour bénéficier de l’exonération des biens professionnels de l’assiette de l’ISF et de l’IFI, l’activité de location meublée devait générer un bénéfice net annuel positif, même en l’absence d’autres revenus professionnels.
En l’espèce, le résultat fiscal réalisé par le contribuable était déficitaire ou nul sur plusieurs années, ce qui excluait l’application du régime d’exonération.
Ainsi, cette décision vient confirmer qu’un résultat fiscal déficitaire ou nul de l’activité de location meublée exclut nécessairement la qualification de biens professionnels pour l’IFI.
