Les contrevenants risquent désormais une amende de 7 500 €
Source : article 13 de la loi 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Le registre national des entreprises (RNE) est un registre auquel s’immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Sont ainsi notamment concernées les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés, les agents commerciaux, les artisans, les agriculteurs…
L’immatriculation au RNE se fait uniquement par l’intermédiaire de la plateforme en ligne guichet unique.
Cette immatriculation est obligatoire mais jusqu’à présent la loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du RNE (amende de 4 500 € et peine d’emprisonnement de 6 mois). La non-immatriculation n’était donc pas punie par le code de commerce.
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques crée donc un article L 123-38-1 dans le code de commerce qui dispose : « Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l’article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d’une amende administrative de 7 500 euros ».
Il est entré en vigueur le 2 juillet 2025.
Ce sont les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher, constater les manquements, mettre en demeure les contrevenants et le cas échéant les verbaliser.
Source : article 13 de la loi 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Le registre national des entreprises (RNE) est un registre auquel s’immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Sont ainsi notamment concernées les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés, les agents commerciaux, les artisans, les agriculteurs…
L’immatriculation au RNE se fait uniquement par l’intermédiaire de la plateforme en ligne guichet unique.
Cette immatriculation est obligatoire mais jusqu’à présent la loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du RNE (amende de 4 500 € et peine d’emprisonnement de 6 mois). La non-immatriculation n’était donc pas punie par le code de commerce.
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques crée donc un article L 123-38-1 dans le code de commerce qui dispose : « Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l’article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d’une amende administrative de 7 500 euros ».
Il est entré en vigueur le 2 juillet 2025.
Ce sont les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher, constater les manquements, mettre en demeure les contrevenants et le cas échéant les verbaliser.
