Les greffiers des Tribunaux de commerce ont historiquement pour mission de collecter les informations relatives aux entreprises, à raison des inscriptions effectuées au greffe, des actes et pièces qui y sont déposés, et de les réunir au sein du Registre du commerce et des sociétés.
Créé il y a près de 30 ans par les greffiers des Tribunaux de commerce, Infogreffe est un service public permettant l’accès aux informations centralisées des entreprises, mais également à des actes officiels certifiés via un site Internet dédié, en contrepartie du paiement d’un prix.
Le gouvernement a souhaité, par le biais de la Loi Macron, rendre gratuit et ouvert l’accès aux données des entreprises au moyen de fichiers téléchargeables, dans le but de favoriser la croissance en permettant l’émergence de nouveaux métiers par la réutilisation et l’interopérabilité de ces informations.
Afin de contrôler ce système, le Ministre de l’Economie a entendu donner mission à l’Institut national de la propriété intellectuelle, sous la tutelle de Bercy, d’assurer « la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale », selon les termes de l’article 19 II 1° du projet de Loi voté le 18 juin 2015 à l’Assemblée nationale, modifiant l’article L.411-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La grogne des greffiers des Tribunaux de commerce s’est vite faite ressentir, puisque la Loi ainsi votée, non seulement leurs retire une prérogative fondamentale, mais encore les contraints à transmettre à l’Institut national de la propriété intellectuelle, « par voie électronique et sans frais », un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, mais encore, et cela sans délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans ces mêmes documents, selon des modalités qui seront fixées par décret.
Une autre préoccupation, qui sera dans le viseur du Conseil constitutionnel lorsque la Loi sera soumise à son contrôle, concerne la protection des droits fondamentaux face à l’utilisation de ces données à des fins industrielles et commerciales, dans le respect de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, alors que les documents devant être diffusés contiennent souvent des informations personnelles, notamment sur l’identité des dirigeants d’entreprises.
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
