Source : Cass.Civ.2., 30 avril 2025, n°22-20953, n°405 D

Le commissaire de justice, lorsqu’il signifie un acte à deux débiteurs par procès-verbal de recherches infructueuses, doit, s’il rédige un acte unique, effectuer distinctement à chacun les formalités d’envoi de l’acte de signification.

En vertu de l’article 659 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal dans lequel il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

En l’espèce, un litige oppose une banque et deux personnes physiques condamnées au paiement par une décision réputée contradictoire et en premier ressort, signifiée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, à la dernière adresse connue des débiteurs.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, la banque met en œuvre une saisie immobilière, laquelle est orientée vers une vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers.

Les débiteurs interjettent appel de cette décision d’orientation, arguant notamment de la nullité du procès-verbal de signification du jugement fondant les poursuites. Au soutien de leurs prétentions, les débiteurs relèvent qu’un seul procès-verbal de signification a été dressé par l’huissier (désormais commissaire) de justice et qu’il ne comporte aucune mention distincte de remise pour chacun des époux.

La cour d’appel donne droit à la demande des débiteurs en considérant que l’acte de signification peut mentionner tous les destinataires d’une signification, et ce lorsque la décision signifiée les condamne solidairement et que les destinataires résident à la même adresse. Toutefois, l’acte doit, dans ce cas, être délivré par acte séparé à chacun des destinataires. Or, la cour d’appel constate qu’en l’espèce, un seul acte de signification a été établi, sur une seule page contenant les noms des deux débiteurs.

La banque se pourvoit en cassation en démontrant que si un seul procès-verbal de signification a été dressé, les copies du procès-verbal de signification et du titre exécutoire objet de la signification ont été expédiées par LRAR distinctes à chacun des époux.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en lui reprochant d’avoir conclu que l’obligation de signifier l’acte à chacun des destinataires n’avait pas été respectée, sans rechercher si les formalités d’envoi de l’acte de signification avaient été effectuées à chacun d’entre eux.

Ainsi, la Haute cour ne censure pas la pratique consistant pour le commissaire de justice à établir un seul acte de signification pour plusieurs destinataires, mais elle oblige les juges du fond à vérifier que l’acte a bien été signifié à chacun des destinataires, et ce par l’envoi de formalités distinctes contenant copie de l’acte et des pièces signifiées.