Le délai de garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension
Cour de cassation, Première chambre civile 04 septembre 2024, 23-14.650
I –
Des maitres d’ouvrage ont assigné le 25 septembre 2015 l’entreprise en charge de la réfection de leur toiture aux fins d’expertise judiciaire dès lors que l’ouvrage était affecté de désordres.
La mesure d’instruction a été ordonnée au contradictoire de l’entreprise réalisatrice mais également du fournisseur de tuiles et du fabricant.
Suite au dépôt du rapport de l’expert judiciaire, les maîtres d’ouvrage ont assigné l’entreprise en charge de la réalisation des travaux de toiture et le fabricant des tuiles sur le fondement de la garantie des vices cachés.
II –
La Cour d’appel a rejeté les demandes indemnitaires formulées par les maîtres d’ouvrage sur le fondement de la garantie des vices cachés, considérant que l’action des maitres d’ouvrage était forclose en application de l’article 1648 alinéa 1 du code Civil.
Les maîtres d’ouvrage ont interjeté appel de la décision en rappelant que le délai de l’article 1648 alinéa 1 est suspendu lorsque le juge fait droit à une demande d’instruction avant tout procès, en application de l’article 2239 du code civil, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Au cas d’espèce, l’expert avait déposé son rapport le 29 juin 2017, date à laquelle le délai de deux ans avait recommencé à courir et l’assignation au fond le 11 mars 2019
III –
La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa des articles 1648alinéa 1 et 2239 du Code Civil et fait sien le raisonnement des maîtres d’ouvrage.
Le délai biennal a été interrompu le 25 septembre 2015 par l’assignation en référé aux fins d’expertise judiciaire, délai suspendu du 29 octobre 2015, date à laquelle l’ordonnance de référé a été rendue, au 29 juin 2017, date du dépôt du rapport de l’expert.
Ce n’est qu’à compter du 29 juin 2017 que le nouveau délai de 2 ans a recommencé à courir.
L’assignation au fond délivré en mars 2019 a donc bien été délivrée avant l’expiration du délai de deux ans de la garantie des vices cachés.
