L’administration fiscale peut valablement utiliser ce mode de notification sans vicier la procédure
Source :CAA de PARIS, 5ème chambre, 28/06/2024, 22PA05281
Pour procéder à des rehaussements d’impôts, l’administration fiscale doit notifier au contribuable une proposition de rectification reprenant les raisons pour lesquelles les rehaussements sont envisagés.
C’est à l’administration fiscale qu’incombe la preuve de la notification de la proposition de rectification, acte interrompant la prescription, dans le délai de reprise (qui expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due). La plupart du temps, la proposition de rectification est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En l’espèce, l’administration a envoyé par courriel au contribuable un lien vers la plateforme escale (plateforme utilisée par l’administration pour les échanges de fichiers sécurisés) sur laquelle le contribuable pouvait télécharger la proposition de rectification.
Le contribuable a contesté les rehaussements mis à sa charge et notamment la validité de la procédure estimant que le mode d’envoi de la proposition de rectification était critiquable.
La Cour Administrative d’Appel, confirmant la décision de première instance, estime que la procédure est régulière au visa de l’article 57 de Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui dispose « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ».
Elle juge « En l’absence de dispositions le lui imposant, il n’est pas fait obligation à l’administration de recourir exclusivement à l’envoi d’une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si elle utilise d’autres voies, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes ».
La Cour Administrative d’Appel relève ainsi dans son arrêt que le courriel a été envoyé sur une adresse électronique communiquée par le contribuable à l’administration, qu’elle produit une capture d’écran du rapport, généré par cette application, indiquant la date et l’heure auxquelles le contribuable a téléchargé la proposition de rectification. Elle en déduit que « ce rapport présente des garanties équivalentes à celles d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne tant la date de la notification de la proposition de rectification et de la connaissance qu’en avait le contribuable, que la confidentialité de la transmission de ce document ».
La Cour Administrative d’Appel applique la jurisprudence du Conseil d’État qui a déjà jugé que le recours à la lettre recommandé avec accusé de réception n’était pas le seul mode de notification d’une proposition de rectification. En 2017, dans un arrêt commenté dans le cadre de la présente newsletter, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration pouvait valablement avoir recours au service d’un huissier pour adresser la proposition de rectification à un contribuable.
