L’administration fiscale modifie sa position en la matière

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, MAJ 31/07/2024

L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de TVA à 10% pour sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.

L’administration fiscale considérait que les avancées de toit de tout type ne pouvaient bénéficier du taux réduit que si elles étaient fixées au mur de l’habitation concernée.

Cela limitait donc l’application du taux réduit puisque de nombreuses installations type pergola, carport sont la plupart du temps étaient simplement adossées à la construction ou fixées au sol grâce à des piliers.

Cette interprétation était contestable au regard de la lettre de l’article 279-0 bis du CGI dès lors que, pour que des travaux bénéficient du taux réduit, ils ne doivent pas avoir pour conséquence la production d’un immeuble neuf ou l’augmentation de plus de 10% de la surface des planchers.

Il convient donc, pour déterminer le taux applicable, de déterminer si les travaux en cause modifient le gros œuvre de l’habitation et/ou s’ils augmentent sa surface de plancher.

Par ailleurs, les installations type pergolas, carport, auvent ont comme objectifs soit de protéger une terrasse préexistante soit un véhicule. Il y a donc une amélioration manifeste de l’habitation ou du moins un aménagement ce qui constitue le critère des travaux pouvant bénéficier du taux réduit.

La jurisprudence administrative s’était en outre prononcée pour l’application du taux réduit pour les installations d’avancée de toit[1].

L’annexe listant les travaux éligibles au taux réduit a donc été modifiée pour clarifier la situation.

Il est expressément prévu que le taux réduit de 10% s’applique aux travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.) c’est-à-dire à la pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol.

Le BOI précise que le taux réduit s’applique quelle que soit la dénomination de ces équipements.

Néanmoins, les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d’augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre.

[1] Voir notamment Cour Administrative d’Appel Marseille, 20/04/2021 n°19MA03780 et TA Nantes 16/07/2021 n°1812342