Le Gouvernement confirme que MaPrimeRénov’, l’aide à la rénovation énergétique mise en place au 1^er janvier 2020, n’est pas applicable pour les sociétés civiles immobilières (SCI) même si celles-ci relèvent de l’impôt sur le revenu.

Réponse ministérielle Jean-Michel Jacques, Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 1^er août 2023, question n° 5801

MaPrimeRénov’, applicable depuis le 1^er janvier 2020, vient remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH).

Elle permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.

Pour en bénéficier les conditions sont les suivantes :

• Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement) ;
• Être propriétaires, sans condition de ressources, et occuper le logement ou le mettre  en location ;
• Les logements concernés doivent être construits depuis au moins 15 ans à l’exception du bénéfice de la prime pour le changement d’une chaudière fonctionnant au fioul dans les logements construits depuis plus de 2 ans.

Le montant de la prime varie en fonction des matériaux et des équipements éligibles dans la limite d’un plafond de 20 000 € pour des travaux sur un logement et pendant une durée maximale de 5 ans. Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de cette prime pour au maximum trois logements qu’ils mettent en location, dans la limite d’un plafond de 20 000 € par logement. De plus, ils s’engagent à louer le logement pour une durée minimale de 5 ans.

Cette prime est également accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives comme l’isolation des fenêtres.

Néanmoins, cette prime ne peut pas s’appliquer aux associés des SCI. Le député Jean-Michel Jacques indique comprendre cette exclusion pour les SCI commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés mais pas pour les SCI transparentes, soumises à l’impôt sur le revenu. Il indique que les associés des SCI soumises à l’impôt sur le revenu venaient ainsi à supporter intégralement la charge financière des travaux de rénovation énergétique sur leurs fonds privés.

De ce fait, le député a demandé au Gouvernement quelles étaient ses intentions pour permettre aux associés des SCI non commerciales (autrement dit soumises à l’impôt sur le revenu) de bénéficier des mesures d’aides à la transition énergétique.

Par une réponse publiée le 1^er août 2023, le Gouvernent  confirme que les SCI sont exclues du dispositif MaPrimeRénov’, peu importe leur mode d’imposition, dès lors que la communauté des associés d’une SCI n’est pas assimilable à un ménage.

Le Gouvernement ajoute que ces sociétés restent toutefois éligibles aux principales aides aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique de leurs biens, comme :

• Le déficit foncier qui permet de déduire une partie du coût des travaux de rénovation du logement des revenus imposables ;
• Loc’Avantages, un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt assise sur le revenu locatif brut, sous certaines conditions ;
• Subventions pour les travaux conduisant à un gain énergétique d’au moins 35% et à une classe DPE minimale D ;
• Prime au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE).