Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat juge qu’une personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue ne peut être regardée comme un étudiant. Ainsi, il peut bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).
Source : Conseil d’Etat, 30 juin 2023, n° 464587
En l’espèce, la requérante se pourvoi en cassation contre le jugement du Tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande d’annulation de la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault de mettre fin à ses droits au RSA et de mettre à sa charge un indu de RSA, au motif que la formation qu’elle suit ne lui permettait pas d’être éligible au RSA.
L’article L. 262-4 du Code de l’action sociale et des familles exclue en effet du bénéfice du RSA les élèves, étudiants ou stagiaires au sens de l’article L. 124-1 du Code de l’éducation lequel prévoit que :
« Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. (…) Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil (…) “
Le Conseil d’état considère donc que les étudiants ayant plus de 25 ans ne peuvent bénéficier du RSA, y compris lorsqu’ils suivent une formation en milieu professionnel ou réalisent un stage.
En revanche, la Haute juridiction juge que cela ne s’applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue, dès lors qu’ils remplissent l’ensemble des conditions d’ouverture des droits.
Le Conseil d’Etat précise ensuite ce qu’il faut entendre par « stagiaires de la formation professionnelle continue » : il s’agit de personnes qui suivent une action de formation qui entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, qui est dispensée par un organisme dont la déclaration d’activité a été enregistrée par l’autorité administrative et qui fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle entre l’intéressé et le dispensateur de la formation ou d’une convention de formation entre l’acheteur de la formation et le dispensateur de la formation
Par conséquent, une personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue ne peut être regardée comme un étudiant au sens du 3° de l’article L. 262-4 du Code de l’action sociale et des familles.
