La circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret du 20 avril 2022 élargissant cette obligation. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.

Source : Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

La possibilité offerte aux fonctionnaires d’effectuer une mobilité entre les trois fonctions publiques est érigée en garantie fondamentale de leur carrière aux termes des dispositions de l’article L511-4 du Code général de la fonction publique.

Dans le but de faciliter l’effectivité de cette mobilité, l’article L311-2 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation, pour les employeurs publics, de publier dans un espace numérique commun les créations ou vacances d’emplois

Les règles relatives à cette publication ont été définies et harmonisées par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, modifié par le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022.

Pour l’essentiel, ce dernier prévoit l’obligation de publication sans délai des avis de vacance d’emploi sur l’espace numérique commun « Place de l’emploi public » (article 1), sauf pour certaines vacances d’emplois particulières (article 2). Il prévoit également l’ensemble des informations devant obligatoirement figurer dans l’avis de vacance d’emplois (article 3). La durée de publication minimale de l’avis de vacance sur l’espace numérique commun est fixée à un mois (article 4). Enfin, il prévoit des règles particulières pour les emplois situés dans le périmètre d’opérations de réorganisation et restructuration de service (article 5).

La circulaire du 27 décembre 2022 rappelle les modalités de mise en œuvre de l’obligation de publication des avis de vacances et l’utilisation de l’application « Place de l’emploi public ».

Elle indique notamment, d’une part, que cette obligation s’applique à l’ensemble des administrations et services mentionnés aux articles L. 3 à L. 5 du Code général de la fonction publique, à savoir les « administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l’article L. 5 ».

Elle précise ensuite que sont également concernés les employeurs publics bénéficiant d’une autonomie ou de dispositions particulières dès lors qu’ils recrutent des personnels de droit public. Sont ainsi expressément concernées les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d’intérêt public, et les autorités ou organismes à statuts spéciaux.

D’autre part, la circulaire définit la vacance d’emploi comme suit : « un emploi qui est disponible et pour lequel l’administration entend recruter » et explique qu’il est possible d’anticiper la publication de l’avis de vacance mais que la publication de l’emploi est tout de même impérative lorsque celui-ci deviendra effectivement vacant.

En outre, la circulaire rappelle que depuis le 21 avril 2022, les emplois dits de « fonctions supports », c’est-à-dire ceux « appartenant aux domaines fonctionnels de l’achat, de la gestion budgétaire et financière, de direction et de pilotage des politiques publiques, de la communication, du numérique et des ressources humaines du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques (RMFP) » ont rejoint la liste des emplois soumis à l’obligation de publicité.

S’agissant des contractuels, seuls sont soumis à l’obligation de publicité les contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à un an.

Par ailleurs, la circulaire énonce que les administrations ont toujours la possibilité de publier les avis d’emplois vacants, même lorsqu’ils font partie de la liste énumérée à l’article 2 du décret précité permettant de déroger à cette obligation, ou que l’emploi concerne un recrutement de contractuel pour une durée inférieure à un an.

En outre, la circulaire rappelle que les créations et vacances d’emploi doivent être publiées « sans délai », durant une période minimale d’un mois, sur le site « Place de l’emploi public ». Cette obligation fait obstacle à ce que les employeurs publics organisent une première publication en interne pour solliciter les candidatures des personnels déjà en poste dans leurs services.

Enfin, sont listées les données devant impérativement être mentionnées dans les avis de vacance d’emploi :

• Le versant de la fonction publique dont relève l’emploi ;
• La création ou vacance d’emploi ;
• La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d’emplois et, s’il y a lieu, le grade, attendus pour pouvoir l’emploi ;
• L’autorité de recrutement ;
• L’organisme ou la structure dans laquelle se trouve l’emploi ;
• Les références du métier auquel se rattache l’emploi ;
• Les missions de l’emploi et le profil attendu du candidat en termes d’expériences ou de compétences ;
• L’intitulé du poste ;
• La localisation géographique de l’emploi (le nom du pays, la région, le département et l’adresse) ;
•  La date de la vacance de l’emploi ;
• L’autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.