Tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 2022, n° 2102003
Lorsque des époux communs en biens cèdent un bien immobilier, les conditions relatives à l’exonération de la résidence principale doivent être appréciées individuellement pour chacun des époux en fonction de sa situation.
Pour rappel, l’article 150 U-II-1° du Code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession de sa résidence principale au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu. Seule la résidence principale est concernée. Autrement dit, le bien cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant.
En l’espèce, les contribuables sont mariés sous le régime de la communauté d’acquêts et ont cédé en 2020 le bien qu’ils avaient acquis ensemble en 1999.
L’époux a bénéficié de l’exonération de plus-value en application des dispositions de l’article précité du Code général des impôts.
Toutefois, l’administration fiscale a refusé l’application de cette exonération à son épouse résidant de façon continue depuis 2017 dans un EPHAD.
La réclamation contentieuse des époux a été rejetée et ils ont saisi le tribunal administratif.
Le tribunal administratif de Lyon rejette la demande en retenant, outre le fait que l’épouse réside en EPHAD, les motifs suivants :
- les clauses du contrat de séjour en EHPAD ne remettent pas en cause le fait qu’il s’agisse pour la contribuable de sa résidence principale dès lors qu’elle y séjourne de façon continue même si celles-ci prévoient des conditions de résiliation tant à l’initiative du résident que de la résidence et une possible suspension du paiement du prix de la prestation en cas d’absence pour convenance personnelle ;
- la condition de ressources du régime d’exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement d’accueil de personnes âgées (Art. 150-U-II-1ter du CGI) n’était pas remplie, le revenu fiscal de référence étant supérieur au seuil ;
- les époux ne peuvent pas soutenir être victimes d’une discrimination au titre que les parlementaires, les détenus, les travailleurs expatriés peuvent bénéficier d’un régime d’exonération particulier ;
- la situation de leur fils handicapé et invalide et le fait que la résidence principale ait été cédée par les époux afin de financer les soins réalisés en EPHAD ne peuvent pas être des éléments pris en considération par le juge des impôts.
Ainsi, l’imposition au sein d’un même foyer fiscal ne permet pas aux époux de bénéficier ensemble de l’exonération de plus-value au titre de la cession de la résidence principale.
