SOURCE : Cass. 3ème Civ., 12 juin 2014, n° 13-16.042

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin comme suit :

« …

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué…, que, le 29 mars 1988, M.X… a acquis un terrain et le permis d’y construire une villa ; que MM.Y… et Z… ont été chargés d’une mission de maîtrise d’œuvre complète et que MM.A… et B…, géomètres, sont intervenus sur le chantier dans leur discipline ; qu’une erreur d’implantation ayant été constatée, un procès-verbal d’infraction a été établi le 24 avril 1990 ; que la villa a été démolie courant novembre 2002 sans possibilité de réaliser une autre opération compte tenu de la modification des règles d’urbanisme ; qu’après expertise, M.X… a assigné les divers intervenants en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que pour rejeter les demandes, l’arrêt retient que l’acte matériel porté à la connaissance de M.X… étant la notification du procès verbal faite le 16 mai 1990, l’action, diligentée plus de dix ans après cette notification, était prescrite ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition de la villa pour méconnaissance des règles d’urbanisme n’avait pas été ordonnée par le juge pénal moins de dix ans avant l’assignation en référé du 12 septembre 2003, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE… »

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats