Source : Cass.Soc., 30 octobre 2013, n°12-22.962.
Les conséquences de la requalification d’une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire peuvent être lourdes pour l’employeur.
En l’espèce, un salarié éducateur spécialisé a été mis à pied à titre conservatoire le 14 octobre 2005 et convoqué à l’entretien préalable 6 jours plus tard puis licencié pour faute grave.
La Cour de Cassation était saisie d’ un pourvoi à l’encontre d’ un arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens rendu sur renvoi après cassation, qui a jugé que faute de concomitance entre les deux mesures, la mise à pied présente un caractère disciplinaire interdisant qu’elle soit suivie d‘un licenciement prononcé pour les mêmes faits.
La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel en relevant la tardiveté de la convocation à l’entretien préalable.
La mise à pied conservatoire est utilisée par l’employeur lorsque celui-ci envisage de licencier le salarié compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Il n’est en effet pas envisageable dans cette hypothèse que le salarié demeure à son poste.
L’autre avantage de la mise à pied à titre conservatoire est d’interrompre la prescription des faits fautifs.
Encore faut-il cependant que cette mise à pied soit prononcée dans l’attente de la décision à intervenir et qu’il y ait concomitance entre la notification et la convocation du salarié à un entretien préalable.
La Cour de Cassation[1] considère qu’est conservatoire une mise à pied qualifiée comme telle suivie dès le lendemain de la convocation du salarié à un entretien préalable.[2]
Elle accorde la possibilité à l’employeur de prendre un peu plus de temps lorsqu’il justifie d’un motif tel que des poursuites pénales.[3]
Mieux vaut par précaution et ce hors cas exceptionnels, notifier la mise à pied conservatoire concomitamment à la convocation à l’entretien préalable.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats
[1] Cass. Soc. 19.04.2000 n°98-41.924 ; Cass. Soc. 23.05.2012 n°11-14.500
[2]Cass. Soc.20.03.2013 n°12-15.707
[3] Cass. Soc. 04.12.2012 n°11-27.508
