Source : Article 39 de la Loi de finances pour 2020
Le taux normal d’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros est réhaussé :
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, à 31% pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois ;
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 27,5% pour la totalité du bénéfice imposable.
Aucune disposition ne prévoit d’écarter les grandes entreprises du bénéfice du taux normal de 25% applicable à compter du 1er janvier 2022 mais l’objectif semble toutefois compliqué à atteindre.
Pour l’application de cette mesure, le chiffre d’affaires est apprécié selon les modalités fixées à l’article 4 II de la Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Il s’entend de celui réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois.
Pour la société mère d’un groupe intégré, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
En synthèse :
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Exercice ouvert à compter du |
Chiffre d’affaires |
Fraction de bénéfice imposable |
Taux de l’IS |
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1er janvier 2020 |
< 250 M€ |
Totalité |
28% |
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= ou > 250 M€ |
0 à 500 000 € |
28% |
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> 500 000 € |
31% |
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1er janvier 2021 |
< 250 M€ |
Totalité |
26,5% |
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= ou > 250 M€ |
27,5% |
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1er janvier 2022 |
n/a |
Totalité |
25% |
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