Source : article 61 de la loi n°2019- 486 du 22 mai 2019, décret n°2019-683 du 28/06/2019
L’article 1929 quater du CGI prévoit que donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.
Le privilège du Trésor prime tous les privilèges mobiliers généraux ou spéciaux du Code civil (sauf le super privilège des salariés).
La publicité est obligatoire dès lors que les sommes dues à un même poste comptable, à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la date à partir de laquelle un titre exécutoire a été émis ou la majoration pour retard de paiement d’impôts directs a été encourue, dépassent un seuil fixé par décret.
Pour simplifier les règles applicables et assurer une meilleure visibilité, la loi PACTE a supprimé ce plafond glissant. A compter du 1er janvier 2020, le comptable public procédera à la publicité si le montant des sommes dues par le redevable demeure, au plus tard le 31 juillet pour la période de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante pour la période de référence comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours, supérieur au seuil fixé par décret.
Ce seuil a en outre été relevé : il passe de 15 000 € à 200 000 €. Cette règle est entrée en vigueur immédiatement. Elle réduit ainsi sensiblement le champ d’application de la publicité obligatoire.
C’est une mesure appréciable pour les professionnels car le privilège du Trésor apparaît dans l’état d’endettement des commerçants et des sociétés disponible sur infogreffe. Une telle inscription peut ainsi inspirer de la méfiance pour les éventuels partenaires ou clients des professionnels.
Par ailleurs, la loi PACTE a introduit une règle, applicable à compter du 1er janvier 2020, visant encore à limiter le champ d’application de la publicité légale du privilège du Trésor (l’article 1929 quater du CGI sera modifié).
Il ne sera pas procédé à la publicité lorsque le contribuable a introduit une réclamation (respectant les conditions de recevabilité) en vue de contester les sommes dues. La publicité ne sera possible qu’à compter de l’expiration du délai de recours du contribuable en cas de rejet de la réclamation.
Ces modifications étaient prévues à la section 3 du chapitre 1er de la loi intitulé « faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises ».
