Source : Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2019

I – Un constat décevant

Le 14 décembre 2019, la Présidence de l’Assemblée nationale fait état des premiers résultats de la loi Egalim… pour le moins décevants.

« Les relations entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs se sont encore révélées extrêmement difficiles et tendues au cours des négociations commerciales 2018-2019 : la guerre des prix se poursuit entre les distributeurs pour gagner des parts de marché les uns par rapport aux autres. Cette concurrence sans limite commence même à gagner les produits de l’agriculture biologique, jusqu’ici épargnés ».

Le poids des centrales d’achat dans les relations constitue un facteur aggravant dans le déséquilibre que tentait d’instaurer la loi Egalim. En effet, « cette situation a été aggravée par les rapprochements de centrales d’achat, renforçant le déséquilibre déjà criant entre les 450 000 exploitations agricoles et plusieurs milliers d’industriels d’un côté et les quatre principales centrales d’achat pesant 90 % du marché de l’autre. Les acheteurs de la grande distribution occupent une position tellement prégnante que le pouvoir de négociation des fournisseurs, quelle que soit leur taille, est quasiment réduit à néant ». (…) « De plus, ces centrales d’achat se regroupent au niveau européen, aggravant la concentration au niveau de notre continent et rendant inopérante notre régulation nationale ».

Les effets escomptés avec le levier du seuil de revente à perte seraient neutralisés en raison d’une « campagne de désinformation » :

« L’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) le vendredi 1er février 2019 a, une nouvelle fois, été l’occasion d’une campagne de désinformation de la part de certains acteurs de la grande distribution qui détournent l’esprit de la loi et entretiennent la confusion dans l’esprit de nos concitoyens en augmentant les prix de produits de grande consommation sans pour autant mieux rémunérer les agriculteurs exploitants ».

II – Se donner les moyens de ses ambitions

Face à ce constat, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, à la Présidence de l’Assemblée nationale, a été enregistrée une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, composée de trente députés, sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.

« L’objectif de cette commission d’enquête sera de faire toute la lumière sur les pratiques de la grande distribution et leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs ».

En outre, la commission précitée pourrait aussi constituer un moteur pour motiver « un certain nombre de grands acheteurs, de centrales d’achats à être plus respectueux de son esprit qui est de faire en sorte que chaque producteur puisse vivre de son travail ».

Affaire à suivre…