Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-10.947,
I –
Une société a embauché une salariée dans les années 60.
Un logement de fonction a été mise à la disposition de la salariée à titre d’accessoire à son contrat de travail en 1975.
Cette salariée a pris sa retraite en 2004 mais a continué d’occuper le logement.
Un congé a été délivré à effet du 31 juillet 2015 par la société qui souhaitait vendre le logement.
L’ancienne salarié a cependant refusé de libérer les lieux, au motif qu’elle bénéficiait d’un bail d’habitation.
La société l’a donc assigné en expulsion.
II –
La Cour d’appel a déclaré l’action engagée irrecevable comme étant prescrite.
L’arrêt retient qu’elle tend à l’expulsion de l’occupante d’un logement de fonction constituant l’accessoire d’un contrat de travail qui a pris fin.
Par ailleurs, le terme de la convention interdisait à l’ancienne salariée de se maintenir dans les lieux, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une action de nature réelle immobilière, mais d’une action dérivant d’un contrat soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
Un pourvoi en cassation a donc été formé.
Par arrêt en date du la Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel et visa de l’article 544 du Code Civil qui dispose :
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
De même, la Cour de Cassation fait état de l’article 2227 du Code Civil qui dispose :
« Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Or, et selon la Cour de Cassation, l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.
En conséquence, en cas d’occupation illicite, le propriétaire d’un immeuble peut solliciter l’expulsion de l’occupant illicite, sans aucune condition de délai et ce même si plusieurs années se sont écoulées entre le début de l’occupation irrégulière et la saisine des tribunaux.
