Réception de l’ouvrage : le caractère apparent des désordres s’apprécie au regard des compétences du maître de l’ouvrage, et non de celles de son représentant légal
Le caractère apparent des désordres lors de la réception s’apprécie exclusivement en la personne du maître de l’ouvrage. Lorsque celui-ci est une personne morale, ses compétences s’apprécient au regard de son objet ou des activités qu’il exerce, et non de celles de son représentant légal.
Bail commercial : onze ans sans indexation ne signifient pas que le loyer reste inchangé
Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une clause d'indexation du loyer commercial peut s'appliquer automatiquement, même lorsque le bailleur ne l'a jamais mise en œuvre pendant plusieurs années.
Vente d’un local commercial : le locataire peut récupérer les frais d’agence indûment payés
Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation confirme qu'un locataire commercial exerçant son droit de préférence pour acquérir les locaux qu'il occupe n'a pas à supporter les honoraires de négociation d'un agent immobilier.
Bail commercial : une cession notifiée à un seul bailleur indivis ne fait pas courir le délai d’opposition
Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les exigences applicables à la notification d'un projet de cession-déspécialisation lorsque les locaux commerciaux appartiennent à plusieurs propriétaires indivis.
Annulation de la vente immobilière et restitutions
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, sans que l’effet rétroactif de l'anéantissement du contrat ne puisse être invoqué en défense à une demande corrélativement en paiement d’indemnité d’occupation présentée par le vendeur. Source : Cass.3ème Civ., 9 avril 2026, n°24-17.405 C’est ce que précise la Troisième chambre civile de la Cour de cassation dans cette décision, inédite, dans laquelle elle fait application du régime des restitutions désormais prévu aux articles 1352-3 et suivants du code civil, issu de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 : « …Vu l'article 1352-3,…
Partie commune à jouissance exclusive : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité
Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiant de la jouissance exclusive d’une partie commune son entretien, elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit pour les dommages causés par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.
Vente immobilière et Commune
Le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, établissement public des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif de sorte que l'action en nullité de ce contrat formé par la commune relève de la compétence de la juridiction administrative. La décision du Tribunal des conflits à ce titre, conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives. Source : Cass.3ème Civ., 19 mars 2026, n°23-17.912 C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour…
Copropriété : le règlement ne peut imposer qu’un tiers soit chargé de dresser le procès-verbal d’assemblée générale
Si le secrétaire de séance peut être assisté d’un tiers pour la rédaction du procès-verbal, seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Le règlement de copropriété ne peut donc imposer qu’une autre personne soit chargée de dresser certains procès-verbaux d’assemblée générale.
Syndicat coopératif : l’assistance d’un prestataire ne constitue pas un exercice illicite des fonctions de syndic
Une société dont les prestations se limitent à l’assistance et à l’accompagnement de syndicats de copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif n’exerce pas illicitement les fonctions de syndic
Condition suspensive : seule l’obstruction du débiteur permet de la réputer accomplie
La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 du code civil, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement.
Droit de préférence du locataire : point de départ de la prescription
Le délai de prescription biennale de l’action en nullité de la vente conclue en méconnaissance du droit de préférence du locataire commercial court à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de la vente.
Bail et domaine public : quel juge est compétent ?
En présence d’une difficulté sérieuse portant sur l’appartenance de l’immeuble donné à bail au domaine public, le juge des référés ne peut se déclarer incompétent : il doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer.