Domaine public : une difficulté sérieuse impose la saisine préalable du juge administratif
Lorsque la solution d’une exception d’incompétence soulevée devant le juge judiciaire des référés dépend d’une question présentant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, ce juge doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer. Il ne peut pas se déclarer incompétent au seul motif de l’existence d’une contestation sérieuse.
Droit de préemption : le délai de contestation suppose une notification régulière
Le fait que l’acquéreur ait appris l’existence de la préemption par un autre moyen ne remplace pas la notification officielle exigée par la loi.
Retour sur la loi du 26 novembre 2025 : quand le législateur vise les recours abusifs et complique l’instruction contentieuse en urbanisme
Présentée comme une loi de « simplification du droit de l'urbanisme et du logement », la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 devait, selon ses promoteurs, assécher le contentieux de l'urbanisme et sécuriser les opérations de construction. Sur la procédure administrative et contentieuse, le résultat inverse se produit : la cible visée — le filtrage des recours — échappe largement au législateur, tandis que les dispositions maintenues compliquent l'instruction devant le juge administratif. La censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 illustre ce décalage. Un chiffre révèle l'ampleur du…
Résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale libre
Une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale libre est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote. Source : Cass.3ème civ., 4 juin 2026, n°25-12.239 C’est cette règle intangible que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, dans cette décision, inédite, au visa de l’article 1103 du Code Civil. En l’occurrence, une société était propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sur lesquels un droit d'usage et d'habitation viager avait été réservé. Le règlement de copropriété de l'immeuble prévoyait que la piscine…
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat confirme qu’une collectivité puisse justifier de la réalité d’un projet d’aménagement même sans maîtrise foncière complète
CE, 25 mars 2026, Etablissement public foncier d'Ile-de-France, n° 504317 Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d'Etat apporte une précision importante en matière de droit de préemption urbain. Il juge que la nécessité d'acquérir d'autres parcelles pour mener à bien une opération ne fait pas, à elle seule, obstacle à l'exercice du droit de préemption. I.- Le droit de préemption urbain suppose un projet réel, mais pas immédiatement réalisable Les titulaires du droit de préemption urbain - communes, établissements publics fonciers ou autres personnes publiques habilitées - peuvent exercer ce droit à deux conditions: Le Conseil d'Etat…
La rétractation de l’offre de vente notifiée par le bailleur au locataire commerçant
Tant que le locataire n'a pas accepté l'offre de vente qui lui a été notifiée, le bailleur peut y renoncer et la rétracter. Cette rétractation empêche la formation de la vente et n'ouvre au profit du locataire qu'une action indemnitaire, à l'exclusion de toute exécution forcée de la cession.
Résiliation d’un marché de travaux : le Conseil d’Etat sécurise les dépenses préparatoires des entreprises
CE 18 juin 2026 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur req. n°502577 Par sa décision du 18 juin 2026 (CE, req. n° 502577), le Conseil d’État envoie un signal fort aux acteurs du BTP et à leurs assureurs : il confirme que la résiliation d’un marché public de travaux n’exclut pas automatiquement toute indemnisation de l’entreprise au seul motif qu’aucun bon de commande n’a encore été émis. I. Le contexte de l'affaire L’affaire opposait les sociétés Graniou Azur, Sogetrel et CPCP Télécom au syndicat PACA THD, dans le cadre d’un marché de travaux résilié pour motif d’intérêt général sur le fondement de l’ancien article 46.4 du…
Urbanisme : la remise en état ne peut être ordonnée sans examen d’une possible mise en conformité
Le juge ne peut ordonner la démolition ou la remise en état d’un ouvrage qu’après avoir recherché si une mise en conformité est possible et acceptée.
Marché à forfait : la résiliation prévue à l’article 1794 du code civil n’exclut pas la résolution de droit commun pour faute
La résiliation unilatérale d’un marché à forfait sur le fondement de l’article 1794 du code civil n’exclut pas une rupture de droit commun pour faute.
La Cour de cassation confirme la validité de la clause résolutoire « balai »
Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026, la chambre commerciale confirme la survie des clauses résolutoires « balais » en droit nouveau. Une clause résolutoire peut donc valablement viser toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat, sans qu'il soit nécessaire de les détailler individuellement.
Le délai pour agir en nullité d’un bail commercial sur le domaine public
La conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est prohibée et entraîne la nullité absolue du contrat. Cette nullité n'est toutefois pas imprescriptible : l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou était en mesure d'avoir, connaissance du caractère illicite de l'objet du bail.
Syndic irrégulièrement désigné : l’assemblée convoquée encourt l’annulation
La Cour de cassation rappelle qu’une assemblée convoquée par un syndic privé rétroactivement de pouvoir peut être annulée, sans faute ni grief, dans le délai de deux mois.