Le gouvernement réfléchit à réformer le dispositif des ruptures conventionnelles en raison de la hausse du taux de chômage.
Pour rappel, la rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable individuelle du contrat de travail.
Elle permet à l’employeur et le salarié de décider en commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en signant une convention soumise à une homologation administrative.
À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Néanmoins, face à la hausse du taux de chômage et à la recrudescence de l’usage des ruptures conventionnelles, le gouvernement a annoncé sa volonté de réduire leur nombre.
Il est effectivement reproché au dispositif actuel de peser trop lourd sur le budget de l’assurance chômage en permettant aux salariés de quitter leur entreprise tout en conservant le droit de percevoir des indemnités d’assurance chômage, contrairement à la démission ; et en permettant aux employeurs de se séparer de leurs salariés sans recourir à de lourdes et risquées procédures de licenciements.
En d’autres termes, le gouvernement accuse le régime actuel des ruptures conventionnelles de favoriser le chômage plutôt que l’emploi, et par conséquent de participer à la hausse du taux de chômage constaté ces derniers mois.
Une première mesure, consistant à l’augmentation des prélèvements sociaux sur les indemnités de rupture conventionnelle (de 20% à 30%) de manière à l’harmoniser avec le forfait social des départs à la retraite a déjà été mise en œuvre à la rentrée.
Cette mesure avait pour objectif d’éviter que certains salariés préfèrent conclure une rupture conventionnelle à la fin de leur carrière tout en s’inscrivant à Pôle Emploi jusqu’à la date effective de départ à la retraite.
Pour autant, la première ministre a demandé au ministre du Travail et au ministre de l’Economie de réfléchir à de nouvelles propositions pour continuer à réformer le dispositif des rupture conventionnelles et ainsi le rendre moins attractif pour les salariés et les employeurs et par extension, tenter d’endiguer la hausse du chômage.
Ces nouvelles mesures pourraient consister notamment en la limitation de la durée d’indemnisation des salariés âgés de plus de 55 ans.
Une réunion ministérielle se tiendra le 15 décembre.
Des mesures pourraient être annoncées après cette date.
