L’irrégularité du Mandat de vente et ses conséquences
Le mandat stipulant que la commission serait fixée selon le barème de l’agence n’est pas valable.
La prévalence des règles du droit des procédures collectives face à d’autres règles d’ordre public
Le prix de vente d’actifs fonciers fixé par décision du Juge Commissaire dans le cadre d’une liquidation n’est pas susceptible d’être remis en cause dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption par la SAFER.
Gestion de son niveau de risque
Depuis maintenant dix ans, les établissements financiers et les conseillers en gestion de patrimoine indépendants ont obligation de faire signer à leurs clients un profil de risque. Ce document permet de laisser une trace écrite sur un sujet important en finance, quel est le niveau de risque et ses conséquences pratiques ?
Conditions d’application des pénalités de retard de l’article L145-30 du Code de commerce
L’indemnité de 1% par jour de retard au titre des dispositions de l’article L145-30 du Code de commerce ne peut être appliquée que lorsque l’indemnité d’éviction a été fixée par une décision de justice devenue définitive.
Nord Pas de Calais et politique agricole de l’Etat
Publication du projet de plan régional de l’agriculture durable.
Pour la détermination de la résidence fiscale, habiter en Belgique et y percevoir des revenus n’est pas forcément suffisant pour être considéré comme un résident fiscal belge.
Où comment l’interprétation de la notion de revenus par le Conseil d’Etat remet en cause la résidence fiscale d’un contribuable percevant des revenus d’une société française via une holding belge.
Ouvertures dominicales des grandes surfaces commerciales
Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de modifier la loi relative à l’ouverture dominicale des grandes surfaces commerciales implantées dans les communes d'intérêt touristique ou thermal.
Marchés privés à forfait, norme AFNOR 03-001 et résiliation unilatérale du maître d’ouvrage
La tromperie qui autorise, aux termes de la norme AFNOR 03-001 le maître d’ouvrage à résilier le marché à forfait, sans préavis, s’entend notamment de la défaillance totale et persistante de la société à faire respecter les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents.
Attestation de l’existence d’une délégation de pouvoir pour déclarer la créance, ou comment se constituer à soi-même une preuve … crédible !
La Cour de Cassation tempère, dans un Arrêt néanmoins inédit, sa solution antérieure, qui prévoyait qu’à défaut de pouvoir en bonne et due forme donné au préposé, une attestation, même postérieure, du représentant légal du créancier déclarant, suffisait à prouver la délégation de pouvoir. Dans l’Arrêt commenté, la Cour de cassation rejette une telle attestation.
Dispense de préavis : même en cas d’arrêt de travail, le versement de l’indemnité s’impose.
L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis ne saurait invoquer le fait que celui-ci soit en arrêt de travail pour se dispenser du versement de l’indemnité compensatrice.
Mandat de gestion locative et saisine du juge de proximité (et du tribunal d’instance)
Compte tenu des dispositions de l’article 828 du Code de Procédure Civile, le gestionnaire de location ne peut saisir valablement le juge de proximité, même si son mandat de gestion comporte une clause par laquelle le bailleur donne pouvoir pour diligenter des poursuites judiciaires, notamment en cas de défaut de paiement des loyers.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 déposé à l’Assemblée nationale (PLFR III)
Le projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être présenté en Conseil de ministres et déposé au Parlement.
