« CHATEAU LE CLUZEAU » ne constitue pas une contrefaçon des marques « DUCLUZEAU » et « CHATEAU DUCLUZEAU »
La reprise du nom « CLUZEAU » avec l’utilisation de la particule « LE » à la place de l’article « DU » ne crée pas un risque de confusion dans l’esprit du public moyennent averti.
Définition des attributions d’un concierge : ordures ménagères OUI, encombrants NON !
Un syndicat des copropriétaires ne peut licencier un concierge au motif que celui-ci n’a pas déplacé des encombrants
C’est évident mais ça va mieux en le disant : la taxe d’habitation frappe uniquement les locaux destinés à cet usage.
Où comment le Conseil d’Etat rappelle aux juridictions de première instance l’évidence.
En matière de taxe foncière, la valeur locative doit être déterminée de façon la plus précise possible par l’Administration Fiscale.
Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation de « valeurs locatives encadrantes ».
Objectif 2013 de la loi de financement de la sécurité sociale : protéger les surendettés en payant les bailleurs
Comment éviter l’expulsion des surendettés ? En débloquant les aides au logement au profit des bailleurs.
Indemnisation du salarié qui utilise son domicile à des fins professionnelles.
«Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition »
Rupture conventionnelle : comment calculer le délai d’un an prévu à l’article L. 1237-14 du Code du Travail pour contester la rupture conventionnelle ?
Le délai se décompte à compter de la date à laquelle l'homologation de l'administration est acquise.
Irrecevabilité du pourvoi contre la décision du juge constatant la vente amiable
Le créancier désintéressé dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire de l’immeuble saisi est sans intérêt à critiquer le jugement qui le constate.
Délai de prescription pour la créance née d’un crédit immobilier
La créance née d’un crédit immobilier consenti à un consommateur par un organisme de crédit, qui constitue un service financier fourni par un professionnel, se prescrit par 2 ans
Sanction des bailleurs : logement indécent égal restitution des allocations logement !
La CAF estimant qu’un logement n’est pas conforme aux normes de décence et de salubrité exigées par la loi, peut agir en remboursement des allocations de logement perçues à l’encontre du bailleur
Assignation destinée à une personne morale établie à l’étranger et transmise au domicile français de son gérant.
L’assignation destinée à une personne morale dont le siège est à l’étranger, peut être délivré au domicile de son gérant. Si ce domicile est situé sur le territoire de l’Etat membre sur lequel l’instance a lieu, les dispositions du règlement n°1393/2007 relatifs aux conditions de validité de l’acte délivré à l’étranger, ne sont pas applicables.
