Réaliser une bonne affaire c’est bien, mais au détriment de ses coassociés c’est mal.
La responsabilité de l'associé dirigeant de SAS peut être engagée en cas d'opération réalisée sans transparence pour son propre compte.
Le dépôt de la marque « JEANTONIC » constitue une contrefaçon par imitation de la marque « GYN TONIC »
La seule similitude auditive entre des marques couvrant des produits identiques ou similaires suffit à caractériser un risque de confusion.
Contrat de syndic et clauses abusives
Dans cette décision, la Cour d’Appel, amenée à se prononcer sur la validité de 43 clauses contenues dans des contrats de syndic, en a déclaré 27 illicites ou abusives qui pour la plupart avaient été précédemment condamnées dans la dernière recommandation de la Commission des clauses abusives (Recomm.Comm.clauses abusives n° 11-01, 15 sept.2011).
Quelle durée maximale pour les marchés publics ?
Le Ministère de l’économie et des finances commente l’article 16 du code des marchés publics relatif à la fixation de la durée des marchés publics.
Période d’essai des agents non titulaires de l’Etat.
Le CDD d’un agent non titulaire, renouvelé pour les mêmes fonctions et par le même employeur, ne peut pas contenir de période d’essai.
Auto-entrepreneurs : relèvement des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2013
Les auto-entrepreneurs échappent au projet d'aligner purement et simplement leurs cotisations sur celles des autres travailleurs indépendants. Toutefois, ils n'échappent pas à leur augmentation.
Obligation d’entretien du bailleur et dégradation de la galerie du centre commercial dans lequel est exploité le fonds.
Le bailleur est tenu d’entretenir la galerie marchande du centre commercial, accessoire nécessaire à l’usage de la chose louée
L’assurance-vie et le contrat de capitalisation, placements préférés des investisseurs privés, restent des enveloppes patrimoniales et financières toujours très pertinentes.
L'environnement financier de ces deux dernières années a été plus compliqué pour les assureurs-vie en terme de collecte car les banques ont privilégié leurs placements sur livrets pour améliorer leur ratio de solvabilité.
Annulation d’une marque postérieure pour désigner des boissons alcoolisées
Le dépôt d’une marque identique pour désigner des boissons alcoolisées à une marque antérieure qui couvre des produits et services différents doit être annulé comme constituant une entrave à la libre utilisation de la marque première tombant sous le coup de l’interdiction de la publicité indirecte en matière de boissons alcoolisées
Le pouvoir adjudicateur doit prendre garde à ne pas violer l’article 10 du code des marchés publics.
Illustration de l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’allotir le marché quand cet allotissement est possible.
Marque et appellation d’origine contrôlée
La demande d’enregistrement de la marque « CHATEAU MANON LA LAGUNE » doit être rejetée comme constituant une imitation de la marque antérieure « CHATEAU LA LAGUNE ».
Commerce ambulant
Le Maire ne peut interdire à un commerçant ambulant de s'arrêter sur le domaine public pendant une courte période afin de vendre ses produits aux personnes qui seraient intéressées