Prescription de l’action civile de l’artiste-interprète et durée des droits privatifs
La prescription de l’action civile fondée sur l’atteinte à un droit voisin est soumise aux règles du droit commun.
Copropriété et trouble de voisinage
Appréciation, au regard des dispositions du règlement de copropriété, d’un trouble de voisinage caractérisé par un rapport d’expertise judiciaire, causé par un copropriétaire au sein de sa résidence.
Une bien étrange créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
Une créance de dommages et intérêts n’est pas une créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, malgré ce qu’a tenté de démontrer un plaideur.
Délai des poursuites disciplinaires
Vers un rapprochement entre le Droit de la fonction publique et le Droit du travail ?
Règlement de copropriété et interdiction de la colocation
Le règlement de copropriété peut, à raison de la destination de l’immeuble, prohiber la colocation.
L’ACTIVITE PARTIELLE REMPLACE LE CHOMAGE PARTIEL.
« Le décret 2013-551 du 26 juin 2013 a précisé les modalités d’application du régime d’activité partielle qui remplace l’ancien dispositif de chômage partiel. »
L’administrateur, la banque, et la double signature
Comment une banque est allée jusque devant la Cour de Cassation pour échapper au mécanisme de la double signature (débiteur + administrateur).
Petit guide âne sur les conclusions du rapporteur public
L’importance du rôle du rapporteur public devant les juridictions de l’ordre administratif est connue.
Modalités de renonciation à une clause de non concurrence
« l’employeur produisant la preuve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu contractuellement pour la renonciation à la clause de non concurrence est libéré du versement de la contrepartie financière. »
La cession forcée des titres du dirigeant de la société en procédure collective suppose une requête écrite du Procureur.
Le Procureur est le seul organe habilité à solliciter par requête, nécessairement écrite, la cession forcée des parts du dirigeant de la société en redressement judiciaire.
Marché de travaux à forfait et bouleversement de l’ économie du contrat : Vers l’éclaircie ?
L’économie du contrat est une embarrassante notion. La formule est connue. On la doit à Jacques MOURY, Professeur de Droit, mais aussi avocat au Barreau de Paris (J. MOURY, « Une embarrassante notion : l'économie du contrat »,. D. 2000, chr. p. 382). Cet éminent juriste n’a pas tort. La notion est fuyante, difficile à cerner. Elle se dérobe à qui veut mieux la connaître et semble bien peu distincte d’autres notions telle que la cause du contrat.
Procédure collective du preneur et créance de loyer d’habitation
La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de celui-ci, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.