Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers (et mobiliers) des non-résidents
CSG/CRDS : La CJUE tranche en faveur des non-résidents et condamne la France : une solution claire en droit, mais délicate à mettre en œuvre. Réponse en neuf questions. Quelles conséquences doit-on en tirer ?
La remise des clés par l’un des copreneurs ne libère pas les autres à l’égard du bailleur
Encore faut-il l’acceptation du bailleur à la résiliation du bail
L’impartialité objective du juge administratif – entre flux et reflux
Vers un reflux de l’impartialité objective du juge administratif ?
La signification de l’assignation en opposition à commandement de payer n’a pas à être faite au domicile du représentant légal du bailleur
Le PV de recherche infructueuse peut être dressé par l’huissier sans tentative de signification préalable au domicile du gérant du bailleur, stipulé au bail.
La marque annulée pour défaut de distinctivité
Les marques "I ♥ PARIS" et "J ♥ PARIS" doivent être annulées car elles sont perçues par le public comme des signes décoratifs et non comme des marques.
Les enseignes de bricolage restent ouvertes le dimanche…
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décret autorisant l’ouverture » le dimanche des magasins de bricolage
Le Conseil d’Etat rappelle que l’inéligibilité est d’interprétation stricte
L’arrêt rendu le 4 février 2015 par le Conseil d’état fournit l’occasion de rappeler le dispositif applicable en matière d’inéligibilité
Manquements boursiers et modalités de calcul des sanctions de l’AMF
Les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements, en tenant compte de la situation personnelle et patrimoniale du mis en cause et de ses ressources.
ALLURE c/ ALLURE
Justifie d’une exploitation sérieuse de sa marque sur le territoire français le titulaire qui commercialise les produits couverts par le dépôt, peu importe que ceux-ci soient destinés à un public non-francophone.
La demande de renouvellement signifiée au fils du bailleur n’est pas nulle…
…Mais n’a aucune incidence sur le bail
Expulsion : La responsabilité de l’Etat peut être retenue malgré une réquisition de la force publique irrégulière
Dès lors que le refus de concours de la force publique est motivé par un risque excessif à l’ordre public, le préfet ne peut exciper d’une irrégularité dans la réquisition lors du contentieux indemnitaire.
Absence de publication d’une licence consentie à un franchiseur
L’absence de publication d’une licence de marque au Registre national des Marques est sans incidence sur la validité du contrat de franchise.