Le Juge administratif, le sexe et l’humour au cinéma
Par une ordonnance rendue le 14 décembre 2016, à l’occasion de la sortie du dessin animé « Sausage Party », le juge des référés, offre une très belle illustration de son office en matière d’analyse d’une décision valant visa d’exploitation
Loi Sapin 2 : quel impact pour les banques ?
Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus simplement appelé « Loi Sapin 2 ».
« Lesarnaques.com » condamné pour dénigrement
Un site internet incitant ses internautes à poster des messages susceptibles d’être dénigrants ou diffamatoires et ne jouant pas sérieusement son rôle de modérateur, en ne supprimant pas promptement les propos contestables, engage sa responsabilité pour dénigrement au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Compétence juridictionnelle en matière de bail mixte à usage d’habitation et professionnel
Compétence est donnée au Tribunal d’instance en matière de bail mixte à usage d’habitation et professionnel
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?
Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.
Copropriété et liberté d’expression
L’affichage dans les parties communes des notes du conseil syndical expliquant que des travaux ne peuvent être exécutés à raison d’un défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire est un fait qui ne peut relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881
Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »
La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].
Les photographies de bouquets à l’épreuve de la concurrence
Des photographies de bouquets destinées à faire la promotion d’un site internet de vente en ligne de fleurs ne présentent pas une valeur économique propre à une entreprise lorsqu’elles sont similaires à celles utilisées par d’autres fleuristes pour présenter leurs produits, même si elles présentent un franc succès auprès de la clientèle.
Lutte contre le blanchiment
TRACFIN pourra dénoncer aux personnes assujetties à la LBFT des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Charge de la preuve et impossibilité matérielle d’obtenir un écrit.
La preuve d’un prêt pourra être rapportée par tout moyen si le demandeur démontre une impossibilité matérielle ou morale de se procurer une reconnaissance de dette écrite.
La copie de sauvegarde d’un logiciel ne peut être revendue
Si l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée est en droit de revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut en revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire du droit.
Subtilité de procédure de demande de résiliation du contrat d’apprentissage.
Seul le Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes statuant au fond en la forme des référés peut prononcer la rupture du contrat d’apprentissage postérieurement à la période d’essai.