Le calcul de l’assiette de la CVAE pour les sociétés fiscalement intégrées est il inconstitutionnel ?
Le Conseil d’Etat transmet une QPC
Assurance dommages-ouvrage et action subrogatoire
Le succès de l’action subrogatoire intentée par l’assureur DO contre le tiers responsable ne nécessite pas que l’assureur DO prouve que l’assuré a utilisé effectivement l’indemnité versée à la remise en état du bien
Proportionnalité du cautionnement au regard de l’époux commun en bien.
La proportionnalité de l’engagement de caution de l’époux s’apprécie tant au regard de ses biens propres que des biens communs au couple.
Le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue …..
…toutefois, l'exception de nullité ne peut prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté et ce, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue de sorte que les preneurs ne peuvent se prévaloir de cette nullité des lors qu’ils ont réglé le loyer entre les mains du mandataire et donc exécuté le contrat.
Mauvaise foi et ISF : appréciation in concreto
La Cour de Cassation prend en compte l’importance du patrimoine immobilier du contribuable pour apprécier sa bonne ou mauvaise foi dans l’appréciation de la valeur de ses immeubles
Obligation de rémunérer le salarié absent pour cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance.
Dix jours d’absence constituent une durée relativement sans importance au sens de l’article L.1226-23 du Code du Travail.
Prescription biennale des prêts immobiliers : joue-t-elle pour les prêts d’investissement locatif ?
Réponse de la Cour de cassation : pas toujours. Le prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un immeuble, lui-même destiné à la location à une personne inscrite au RCS, – autrement dit la location en meublé professionnel –, est exclusive de toute prescription biennale applicable au consommateur. Pourquoi ? Parce que le prêt finance une activité professionnelle, fut-elle accessoire.
Rupture abusive en matière de crédit bancaire.
La Banque n’est pas contrainte de mettre en place d’un crédit non expressément promis, de renouveler un concours précédemment consenti ou d’en augmenter le plafond.
Un syndic de copropriété ne peut pas facturer au syndicat des frais de démission
Les frais de fin de mandat du syndic sont compris dans les frais de transmission du dossier au nouveau syndic. L’ancien syndic ne peut donc facturer au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires de démission.
TEG : Point de départ de la prescription
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation procède à un revirement de sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG, et s’aligne désormais sur la position exprimée depuis longue date par les Chambres Civiles.
Cautionnement disproportionné : la garantie Oséo a-t-elle une incidence sur l’appréciation de la disproportion ?
Réponse de la Cour de cassation : Non. La garantie Oséo qui interdit à la banque ayant consenti un prêt à une entreprise de saisir le logement de la personne qui s'est portée caution, n’exclut pas que ce logement soit pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement.