Responsabilité fiscale d’un dirigeant de fait
Un dirigeant de fait, titulaire d’une délégation de pouvoir très large incluant les obligations déclaratives en matière fiscale, peut voir sa responsabilité engagée pénalement
Qualification de contrat de sous-traitance
Faute de prestation spécifique, celui qui réalise un élément de construction par des outils de production automatique permettant d’adapter aux caractéristiques techniques de chaque chantier les produits fabriqués, doit être qualifié de simple fournisseur et non de sous-traitant
Taxe foncière : exonération au titre de construction nouvelle
La déclaration tardive d’achèvement fait de plein droit échec à l’exonération
L’antériorité de la dénomination sociale est réduite aux activités effectivement exercées
La dénomination sociale d’une société ne peut faire échec à l’enregistrement postérieur d’une marque identique ou similaire que pour les classes de produits et services qu’elle exploitait effectivement au jour du dépôt querellé, sans prendre en compte les activités énoncées dans les statuts.
Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ne permet pas au preneur de se faire justice en modifiant unilatéralement son activité
Le preneur ne peut exercer une autre activité … sous peine de résiliation du bail.
Confirmation de l’obligation de détailler le calcul des intérêts dans la déclaration de créance
Le simple renvoi au contrat, ou aux dispositions de l’article L 622-28 du Code de Commerce, est insuffisant.
TEG : la différence inférieure à la décimale entre le TEG mentionné et le TEG réel n’entraîne pas la nullité du taux conventionnel
La banque a droit à l’erreur, mais dans la limite de la décimale. L'article R.313-1 du Code de la consommation applicable à la cause (aujourd’hui R.314-2) doit s’analyser non pas comme la détermination du degré de précision dans l'expression du TEG et les modalités d'application d'un chiffre arrondi, mais bien comme une marge d’erreur admissible au profit de la banque.
Assemblée générale de copropriétaires et délai de contestation
La notification du procès verbal d’assemblée générale, comportant le délai de deux mois de contestation prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, doit être faite au domicile du copropriétaire
Plus-value de cession de titres
Prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.
Le nu-propriétaire imposé sur la cession des titres peut déduire les frais payés par l’usufruitier
Le Conseil d’Etat juge que dans le cadre d’une cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres de société, le nu-propriétaire est en droit de déduire les frais acquittés par l’usufruitier pour l’acquisition de son usufruit lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.
Rupture brutale des relations et absence de préjudice de la victime
Si, malgré l’absence de préavis écrit, la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies ne subit aucune perte de marge brute, elle n’a droit à aucune indemnité
La vérification du passif n’est pas une instance judiciaire comme les autres
Le défaut de comparution du créancier à l’audience du juge-commissaire ne peut entraîner une caducité de la procédure.