Marchand de biens : vente à la découpe et engagement de revendre
Les marchands de biens sont exonérés d’une partie des droits d’enregistrement sous réserve que le bien soit revendu dans un délai de cinq ans, délai ramené à deux ans pour les ventes par lots pour lesquels le locataire dispose d’un droit de préemption. Dans tous les cas, le délai court à compter de la date d’acquisition.
Précisions sur l’étendue de la protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que la protection dont bénéficient les agents publics victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ne s’étend pas aux agissements qui ne les visent pas à raison de leur qualité d’agent public.
Bail commercial, incidence des facteurs locaux de commerciaux sur le loyer de renouvellement
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle aux termes d’une jurisprudence constante et parfaitement établie, que l’évolution notable et favorable des facteurs locaux de commercialité, susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail de renouvellement, s’apprécie au cours du bail expiré, et uniquement au cours de celui-ci.
Exonération des loyers perçus de la location ou de la sous-location de son habitation principale : attention au montant du loyer pour en bénéficier
Les produits issus de la location ou de la sous-location d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale sont exonérés d’impôt sous réserve que le loyer soit plafonné et que le locataire y établisse sa résidence principale ou justifie d’un contrat saisonnier.
Des gains issus des jeux d’argent peuvent être soumis à imposition !
La juridiction administrative vient juger qu’une pratique habituelle de jeux de hasard ou de table, un savoir particulier en la matière et la perception de revenus importants entrainent l’imposition des gains.
Un Maire est incompétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle lorsqu’il est personnellement mis en cause pour des faits de harcèlement moral !
Un an après la Cour administrative d’appel de Douai, c’est au tour de la Cour administrative d’appel de Paris de juger que le principe d’impartialité fait obstacle à ce que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.
Nouveaux rebondissements dans l’affaire du cumul des congés payés en arrêt maladie
Le Conseil constitutionnel valide la conformité des articles L.3141-3 et L.3141-5 (5°) du Code du travail à la Constitution suite aux décisions du 13 septembre 2023 de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur l’acquisition des congés payés en arrêt maladie d’origine professionnelle ou non.
Bail commercial, saisine du juge des loyers commerciaux et notification postérieure d’un mémoire préalable : pas régularisation a posteriori possible !
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 février 2024, la Cour de cassation, juge que le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux, constitutif d’une fin de non-recevoir, est insusceptible de régularisation par la notification d’un mémoire postérieurement à la saisine du juge des loyers.
Prescription en matière de vices cachés : articulation avec la réforme de 2008
Le délai butoir de 20 ans prévu à l’article 2232 du Code civil en matière de vices cachés pour exercer l’action est applicable aux ventes conclues avant la réforme de la prescription de 2008, mais en tenant compte du temps déjà écoulé.
Taxe d’habitation et logement étudiant
L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents Source :réponse du 9/05/20024 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la question n°7826 A compter de l’année 2023, aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette taxe restant cependant due pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à la résidence principale. Ainsi, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ayant un logement étudiant sont normalement redevable de la TH dans la mesure où leur résidence principale est…
A qui s’impose l’avis d’inaptitude non contesté ?
En l'absence de recours exercé en application de l'article L. 4624-7 du code du travail contre l'avis du médecin du travail, celui-ci s'impose aux parties comme au juge.
Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement
Le champ d’application et les modalités d’application de la procédure sont modifiés Source : Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière En vertu de l’article 1701 du Code Général des Impôts (CGI), lorsque des droits d’enregistrement sont dus au titre d’une transmission à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort, ces droits doivent être payés par les donataires ou les héritiers lors de la déclaration de donation ou de succession. Par dérogation, l’article 1717 du même code prévoit que le paiement des droits…