Marques : l’appréciation de la distinctivité ne doit pas être globale.
Le Tribunal de l’Union Européenne invalide la décision de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle pour insuffisance de motivation, celui-ci n’ayant pas vérifié si la marque querellée n’était pas distinctive pour chacun des produits et services visés au dépôt.
Auto-entrepreneur : caractérisation d’un lien de subordination avec l’entreprise mandante.
L’absence de relations certains mois ne permet pas d’exclure l’existence d’un lien de subordination.
Fabricant et absence d’obligation de conseil envers l’acquéreur
Le fabricant qui n’a pas de lien contractuel direct avec l’acquéreur, n’est pas tenu envers lui d’une obligation de conseil, contrairement au vendeur professionnel qui doit, en revanche, démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue
Vente immobilière et non fonctionnement du système de chauffage
Le non-fonctionnement du système de chauffage d’un immeuble à usage d’habitation caractérise un manquement à l’obligation de délivrance
Plafonnement du déplafonnement : qui fixe l’échéancier de l’article L145-34 al4 du Code de commerce ?
La Cour de cassation est d’avis que c’est aux parties de fixer l’échéancier dans la limite du plafonnement, et non au juge des loyers commerciaux
Compteur communiquant Linky : absence de consentement à la collecte des données personnelles.
La Présidente de la CNIL a mis publiquement en demeure la société DIRECT ENERGIE de recueillir le consentement de ses clients à la collecte de ses données relatives aux consommations énergétiques par tranches de 30 minutes ou quotidiennes dans un délai de trois mois.
Manifestation du dommage à caractère décennal dans le délai d’épreuve
Un dommage à caractère décennal doit se manifester dans le délai d’épreuve pour que la garantie puisse être mobilisée
Foot et procédure collective.
Quand les clauses de transfert des joueurs professionnels de football sont examinées sous le prisme des nullités de la période suspecte.
Le préavis n’obéit pas aux règles de computation des délais du code de procédure civile … même en droit des baux commerciaux
Il importe dès lors peu que le point de départ du délai de préavis soit férié ou chômé.
Pas de déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence pour les contrats de baux commerciaux
Rappel du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce : exclusion de l’exécution d’un bail commercial
La rémunération d’un Administrateur judiciaire dans le cas d’un « groupe » de sociétés, toutes en procédure collective.
La Cour de cassation précise le mode de rémunération de l’Administrateur dans deux cas particuliers : celui d’un groupe de sociétés et celui de la nomination d’un Expert technicien aux côtés de l’Administrateur.