Statut protecteur non applicable au défenseur syndical qui n’avait pas informé son employeur de son mandat.
En particulier lorsqu’il n’est pas établi que l’employeur en ait été informé par la DIRECCTE au jour de la notification de la rupture de la période d’essai.
La situation des autres sociétés du groupe peut être analysée par le Tribunal pour apprécier la faisabilité d’un plan de redressement
Le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un même groupe. Malgré cela, rien n’interdit au Tribunal lorsqu’il examine la solution proposée pour chacune des sociétés, d’envisager une approche globale et d’apprécier la cohérence du projet au regard des autres sociétés du groupe.
Programme d’investissements de RTE pour l’année 2019
La Commission de Régulation de l’Energie a approuvé le programme d’investissements de RTE pour l’année 2019 pour un budget d’investissements de 1654,4 M€
Privilège du prêteur de deniers et assiette de la garantie en présence d’acquéreurs indivis (dont l’un n’a pas recours à l’emprunt !)
Lorsqu'un immeuble est acheté par deux personnes et qu'un seul des acheteurs emprunte pour payer sa quote-part dans le prix, le privilège du prêteur de deniers dont bénéficie le prêteur grève la totalité du bien.
Apports de la loi ELAN en urbanisme commercial
La loi Elan rafraichit la procédure d’autorisation et renforce les moyens de contrôles des magasins à grande surface dans les centres-villes
Un lot donc le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’assemblée générale
Le propriétaire d’un lot auquel est attaché le droit exclusif d’édifier, sur le sol privatif, une construction nouvelle ou de transformer la construction existante n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser ces travaux.
Présentation de « Vivaldi-Tempo », finaliste du prix de l’innovation Village de la Justice
Le dossier électronique partagé Vivaldi-Tempo est retenu parmi les 5 finalistes du prix de l’innovation des avocats 2019 en relation-clients. Interview du Cabinet par l'organisateur du concours : Le Village de la Justice.
Effet interruptif de prescription d’un mémoire affecté d’un vice de fond
Le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers, même affecté d’un vice de fond, est interruptif de prescription lorsque l’irrégularité est couverte avant que le juge statue
Un administrateur provisoire peut être désigné avant l’expiration du mandat du syndic.
Un administrateur provisoire peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 si, à la date de sa prise de fonction, le mandat du syndic a expiré.
Manquement à l’obligation d’information ou de conseil et prescription
La prescription de l’action en responsabilité contre le courtier court à compter de la date de réalisation du dommage ou celle à laquelle il est révélé à la victime, et non de la conclusion du contrat
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Le champ d’application du prélèvement fiscal unique (PFU) est clairement défini
L’ensemble des gains sur titres sont désormais visés par la loi
Faute grave et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité :
« La faute grave n’est pas caractérisée lorsque l’endormissement reproché au salarié est consécutif à une fatigue excessive résultant de 72 heures de services accomplies les jours précédents »