Copropriété et contestation de résolutions d’AG
L’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière de ces comptes de sorte qu’elle ne peut être annulée motif pris d’une contestation relative à une dépense de travaux litigieuse
Non-respect du principe de parité dans le processus électoral.
La Chambre sociale valide l’annulation de l’élection du dernier candidat élu du sexe surreprésenté en mépris des dispositions légales.
Vente immobilière et sinistre incendie
En cas de sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l'acquéreur de l’immeuble assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le vendeur et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété
Régime d’imposition à l’IFI d’un bien grevé d’un usufruit conventionnel
Le gouvernement rappelle que la différence de traitement instituée entre l’usufruit constitué par détermination de la loi et l’usufruit résultant d’une convention ou d’un testament repose sur une différence de situation souhaitée par le législateur.
Le droit de suite du créancier hypothécaire
La cession d’un bien grevé d’une hypothèque au profit d’un établissement de crédit transfère au cessionnaire la charge de l’hypothèque.
Saisie attribution sur un compte joint
L’effet attributif de la saisie attribution porte sur la totalité du solde créditeur à charge pour le cotitulaire de prouver que le solde saisi est constitué de fonds provenant du seul cotitulaire.
Licenciement prononcé ensuite du transfert des contrats de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail proposée par le nouvel employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique.
Exonération du droit de partage dû en cas de divorce lorsque l’un des époux bénéficie de l’AJ
Le ministre de l'action et des comptes publics confirme sa position
IFI : La décote de valeur d’un immeuble détenu en indivision n’est pas systématique.
En rappelant son attendu de principe qui consiste à faire coïncider la valeur vénale d’un immeuble du prix de marché réel, en tenant compte « de la situation de fait et droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt », la Cour de Cassation, par son Arrêt de rejet, valide une hypothèse dans laquelle une Juridiction du second degré refuse la décote d’indivision.
A quelles conditions un photographe professionnel peut il bénéficier du taux réduit de la TVA ?… la suite
Les conclusions de l’avocat général critique très sévèrement la position de l’administration fiscale française
Précisions sur les conditions d’usage du droit d’opposition
Le droit de s’opposer à un traitement de données à caractère personnel est subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à la situation particulière de la personne concernée.
430 clauses des conditions générales de Facebook déclarées abusives
Le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré abusives et illicites 430 clauses des conditions générales du réseau social, dans les versions de 2013, 2015 et 2016, comprenant la déclaration des droits et responsabilités, la politique des données, les standards de la communauté Facebook et le document « Cookies, pixels et technologies similaires ».