Assurance et déclaration des risques
Peu importe la nature de la réticence de l’assuré, seules les réponses qu’il a apportées aux questions posées par l’assureur peuvent lui être opposées
Les intérêts moratoires suivent le même régime fiscal que les dégrèvements auxquels ils se rapportent
Les intérêts moratoires ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, ils ne sont donc que l’accessoire de ces sommes. En conséquence, les intérêts moratoires afférents à des impositions dégrevées doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements.
L’acquéreur est tenu des manquements du vendeur à son obligation de délivrance
Revirement de jurisprudence : le Preneur à bail peut désormais obtenir de l’acquéreur d’un immeuble qu’il réalise les travaux inexécutés par l’ancien propriétaire.
Indemnisation par la CPAM du mi-temps thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique prescrit pendant le délai de carence de 3 jours de la sécurité sociale ne peut pas être indemnisé.
Fourniture de matériel et contrat de vente
Constitue un contrat de vente et non un contrat d’entreprise, la commande portant sur des choses déterminées à l’avance et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d’ordre
L’utilisation par l’administration fiscale d’une consultation juridique rédigée par un avocat à destination de son client est possible
L’administration fiscale peut utiliser les correspondances échangées entre un avocat et son client, à la condition que ce dernier ait préalablement donné son accord à la levée du secret professionnel.
Contrôle URSSAF : il faut attendre la mise en demeure avant de saisir le TASS.
Seule la mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.
Loi fraude : Vers un doublement du nombre de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale ?
En instaurant une procédure de transmission automatique au Parquet de certains dossiers fiscaux, la loi fraude libère les parties de l’entrave procédurale que constituait le verrou de Bercy qui aura pour conséquence un doublement des procès pour fraude fiscale.
Accident du travail : conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’incapacité doit être constatée par certificat médical délivré après examen de la victime par le praticien, auteur du certificat.
Responsabilité pour vice caché
Le vendeur qui en réalisant lui-même des travaux dans l’immeuble, s’est comporté comme un constructeur ou maître d’œuvre, est présumé avoir connaissance du vice qui a pour origine les travaux réalisés.
Le cumul des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration validé par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration aux cas de fraude les plus graves, sous réserve que le montant global des sanctions n’excède pas celui de la sanction la plus élevée.
LF 2019 : régime d’imposition des produits de cession ou concession des brevets
Les articles 37 et 38 de la Loi de Finance pour 2019 modifient substantiellement pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 le régime d’imposition des produits de la propriété industrielle.