Responsabilité de l’agent général
Le client doit attirer l’attention de l’agent général sur la particularité du risque à assurer
Compensation après ouverture d’une procédure collective : les conditions posées par la Cour.
La compensation de créances connexe ne peut être opposée à une demande en paiement formée par le liquidateur ou par un cocontractant qui n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
Action en responsabilité du banquier et point de départ de la prescription : date de conclusion du contrat de prêt, ou survenance du dommage ?
Réponse de la Cour de cassation : le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité se manifeste à la réalisation du dommage et non à la date de conclusion du contrat de prêt
Conditions d’application de la théorie des troubles anormaux de voisinage
La théorie des troubles anormaux de voisinage ne peut s’étendre au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins qui est régi par les dispositions de l’article 1242 alinéa 2 du code civil
Précision sur les éléments de salaire à prendre en compte pour la comparaison avec le salaire minimum garanti.
En l’absence de disposition conventionnelle contraire, toutes les sommes versées en contrepartie du travail rentre dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.
Impacts de la loi Justice sur la procédure de saisie immobilière
La loi justice publiée au Journal officiel du 24 mars 2019 contient un volet sur la procédure de saisie immobilière en son article 14.
Liquidation judiciaire d’une société civile : prescription de l’action du créancier contre les associés non liquidateurs
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’art 1859 C civ, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et propre à l’action du créancier contre l’associé.
En matière de reclassement dans le cadre de licenciement pour motif économique, la Cour de cassation redéfinit la notion de Groupe, à la lumière des ordonnances Macron.
La Chambre sociale considère que l’obligation de reclassement de l’employeur s’étend aux entreprises du Groupe au sens du Code de commerce.
Quel est le délai et l’étendue de la contestation de la désignation d’un expert au CHSCT ?
La Chambre sociale vient préciser que l’employeur peut contester les modalités de l’expertise, dans un délai de 15 jours à compter du jour où l’employeur en a été informé, la contestation portant sur le périmètre induisant nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel.
Présomption de réception tacite
Le paiement par le maître de l’ouvrage de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession valent présomption de réception tacite
Accident du travail : quand le chahut entre collègues pendant la pause déjeuner vire à la catastrophe.
L’histoire d’une blessure par flèche qualifiée d’accident de travail...
Un loueur en meublé n’a plus besoin d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour être considéré comme un professionnel
L’administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel
