Primauté du règlement de copropriété sur la notice descriptive
La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l’acquéreur, ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré.
Le Conseil d’Etat valide le décret prévoyant la possibilité de préciser les motifs de licenciement postérieurement à la notification de la lettre de licenciement.
La précision de la motivation du licenciement après la notification de celui-ci, est conforme à la Convention n°158 de l’OIT et au droit à un procès équitable, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires
La Cour de cassation rappelle que les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.
Conditions de création d’un syndicat secondaire
La création d'un syndicat secondaire par un règlement de copropriété ne peut résulter d'une interprétation des clauses de celui-ci quand bien même des parties communes spéciales et des charges communes spéciales ont été prévues pour chaque bâtiment distinct.
Imputabilité des charges de copropriété et achèvement du lot
Les charges exigibles avant l'achèvement d'un lot de copropriété doivent être supportées par le constructeur vendeur.
Préavis réduit
Pour bénéficier d’un délai de préavis réduit, le locataire doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi du congé
Validité de la convocation à l’Assemblée générale des copropriétaires et de la notification du procès-verbal
Les conséquences d'une convocation en assemblée générale et d'une notification de procès-verbal dont l'accusé de réception n'est pas signé par le destinataire
Parution de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Assurance de responsabilité civile et dommages garantis
L’assurance de responsabilité civile ne garantit que les dommages causés aux tiers et non ceux subis par l’assuré
La visite de l’inspecteur du travail dans les locaux de l’entreprise n’est pas un acte interruptif de prescription.
La Chambre criminelle précise que seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions.
Assurance et définition de l’action directe
La demande du tiers tendant à ce que l'assureur du responsable de son dommage soit condamné à lui verser l'indemnité due par ce dernier ne pouvait s'analyser que comme l'exercice du droit d'action
Pour une meilleure lisibilité de son avis de taxe foncière, le propriétaire peut demander un relevé de propriété
L’administration précise dans une réponse ministérielle du 4 avril 2019, que les services de la DGFIP en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d’imposition de chaque bien.