Avis de l’Autorité environnementale sur le document stratégique de la façade Méditerranée
Synthèse des recommandations de l'Autorité environnementale lors de la séance du 20 février 2019
Bail commercial, procédure collective et droit d’option : gare à la rédaction de la déclaration de créance !
La déclaration de créances du bailleur doit prévoir l’éventuel exercice du droit d’option du preneur à bail commercial, au sens de l’article L145-57 du Code de commerce
Le juge de l’impôt est tenu de qualifier les indemnités transactionnelles de licenciement au vu de l’instruction
Le Conseil d’Etat applique la règle posée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20/09/2013 et juge qu’il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction.
ICPE et critères de l’étude d’impact sur la qualité de l’air
Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact, doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement.
Un protocole transactionnel présente le caractère d’un document administratif communicable
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative présente le caractère d'un document administratif communicable.
Comment réparer les erreurs liées au prélèvement à la source ?
L’administration fiscale édite une Bulletin Officiel concernant la régularisation des erreurs de taux et d’assiette du prélèvement et la régularisation des trop versés de revenus
Appréciation du caractère normal ou anormal d’une avance sans intérêt consentie par une société à une autre
La Cour rappelle que le caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre doit être apprécié, en ce qui concerne le prêteur, par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d'un montant équivalent.
Reconnaissance de faute inexcusable : cas d’exonération de la saisine de la Commission de Recours Amiable de la CPAM.
En cas de refus de la CPAM de mettre en œuvre la procédure de conciliation, l’obligation de saisir de la CRA disparaît.
Le notaire, le vendeur à crédit de fonds de commerce et l’avocat
Il n’est pas rare de présenter le notaire comme un mal aimé en jurisprudence, un professionnel dont la responsabilité serait retenue alors même qu’on peinerait à identifier une faute. La réalité est certainement plus nuancée : il n’est responsable que si les conditions de la responsabilité civile sont retenues.
Heures d’astreinte et réductions de charges issues de la loi TEPA ne sont pas incompatibles.
Dès lors qu’une période d’astreinte revêt pour le salarié le caractère d’heures supplémentaires, la loi TEPA lui est applicable.
Plan de surendettement et crédit à la consommation : Quid du point de départ du délai de forclusion
Le délai biennal de forclusion commence à courir non pas au jour de l’adoption du plan conventionnel de redressement mais à partir du premier incident de paiement non régularisé intervenu après l’adoption du plan.
Conditions générales de vente / Conditions particulières de vente : lecture complémentaire
Si les CPV priment généralement sur les CGV, celles-ci peuvent toutefois s’articuler entre elles et même se compléter.