Simplification des règles de publicité du privilège du Trésor Public.
La publicité du Trésor Public ne sera plus soumise à un délai glissant, mais à date fixes. Il s’ajoutera une nouvelle exonération de publicité au plus tard le 1er janvier 2020.
Clarification du point de départ de la prescription en matière du délit de harcèlement moral.
Les faits de harcèlement moral se prescrivent par 6 ans à compter du dernier acte caractérisant le délit.
Peu importe l’imprimé, pourvu que les conditions de fond soient remplies
Le Conseil d’Etat rend une décision pragmatique en matière de taxe foncière : la souscription par un contribuable d’un mauvais imprimé ne peut par principe le priver de l’exonération qu’il sollicitait
Implantation de grandes surfaces dans la peripherie des centres-bourgs
Dans le cadre des mécanismes de fonctionnement de la politique urbaine commerciale, la représentation nationale interroge le gouvernement sur la prépondérance décisionnelle aux instances et aux élus locaux concernés
Exonération de la plus-values immobilière d’un immeuble ne constituant la résidence principale du vendeur : les mentions figurant dans l’acte de vente conditionnent le bénéfice de l’exonération
Et la situation n’est pas régularisable…
La cession a prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant qualifiée de libéralité
La Cour de cassation a jugé pour la première fois que la vente à un prix minoré par une société d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation (60%).
Marché public et continuité du service public
Le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement.
Validité du cautionnement en l’absence de mention de la date.
La régularité d’un acte de cautionnement ne pourra être remise en cause s’il ne comporte aucune date.
Acquisition de propriété par une commune – Détermination du prix -Prise en compte d’une évolution à venir de la carte communale
Lorsque le service des domaines a pris en compte, pour estimer la valeur vénale d’une propriété à acquérir par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, la situation du bien en zone inconstructible, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet avis, même de façon substantielle, lorsque l’évolution du classement de la parcelle est envisagée avec un degré suffisant de vraisemblance, alors même que la procédure de modification de la carte communale n’a pas été entamée.
Contrats de mobiliers urbains
Focus sur les règles de passation et seuils des contrats de mobiliers urbains
Action en nullité de la transaction conclue avant la liquidation judiciaire de l’entreprise, quelle Juridiction compétente ?
Compétence du Tribunal de la Procédure Collective et non pas du Conseil des Prud’hommes.
Devoir de loyauté des administrateurs à l’égard de la société mère dans le cadre de leur fonction d’administrateur des filiales.
Le devoir de loyauté vis-à-vis de la société mère trouve sa limite dans la considération de l’intérêt social des filiales.