L’absence de représentant permanent de la personne morale dirigeante d’une SAS ne peut faire obstacle à la condamnation du représentant légal de la personne morale dirigeante en comblement de passif
La Cour de Cassation interprète largement l’article L651-1 du code de commerce au regard du droit des sociétés Source : CCass, com, 13/12/2023 n°21-14579 publié au Bulletin L’article L651-1 du code de commerce dispose « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ». Le représentant légal d’une société dirigeante d’une SAS faisant…
Obligation de réserve des militaires : Critiquer la politique vaccinale du gouvernement peut justifier une sanction disciplinaire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rejette le recours d’un colonel de gendarmerie à l’encontre du blâme qui lui a été infligé pour avoir notamment critiqué la politique vaccinale du gouvernement.
Rappel des règles de congés payés
Il est temps d'ouvrir les périodes de congés payés de l'année 2024 ! Voici un récapitulatif des règles générales applicables en matière de congés payés avec un calendrier indicatif.
Le rôle du juge dans l’expertise relative à la valeur des droits sociaux
Nouveau rebondissement en matière de compétence de l’Expert désigné au titre de l’article 1843-4 du Code Civil, et plus précisément s’il propose deux évaluations des mêmes titres sociaux, résultant de méthodes distinctes de calcul revendiquées respectivement par les parties.
Vers une réforme de l’imposition des plus-values pour les propriétaires de meublés de tourisme
Les propriétaires de meublés de tourisme étaient déjà dans le viseur de la loi de finances pour 2024, le régime fiscal étant considéré comme trop avantageux. À peine un mois après l’adoption de la loi de finances pour 2024, l’Assemblée Nationale vient d’adopter une proposition de loi afin de modifier le régime fiscal des plus-values pour ces propriétaires.
La récurrence d’une prime entraine -t-elle sa contractualisation ?
L’employeur, qui verse une prime pendant plusieurs années à un salarié qui n’y avait pas droit, a contractualisé cet élément de rémunération.
Date à laquelle une société acquiert la personnalité morale : immatriculation ou attribution d’un numéro SIREN ?
La Cour de Cassation juge que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’existence juridique d’une société Source : CCass, com, 29/11/2023 n°22-16 463 du 29 novembre 2023 publié au Bulletin L’article 1842 du code civil dispose que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Les sociétés doivent en effet s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffier du tribunal de commerce du ressort de leur siège social. A l’occasion de cette immatriculation, un numéro d’identification unique est délivré par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque société.…
Action en restitution et créancier fautif : la décharge de la caution
Si la demande de restitution d'un bien, objet d'un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, ne constitue qu'une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l'article 2314 du Code civil, si, en s'abstenant d'exercer l'action en restitution, il prive la caution d'un droit qui pouvait lui profiter
Convention d’occupation précaire : Pas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance : Pourquoi ?
Alors qu’elle est consubstantielle aux baux à loyer en général, la Cour de cassation dans son arrêt commenté exclut au bénéfice du preneur l’obligation de délivrance du bailleur. Une solution logique pour un « bail dérogatoire » au statut des baux commerciaux, souvent confondu avec le bail à courte durée. En comprendre son mécanisme, c’est commencé à mieux la cerner.
Télétravail dans la fonction publique : Pas de droit au nombre de jours maximal prévu par les textes
L’année dernière, le Conseil d’Etat a jugé que le chef de service peut fixer un nombre de jours de télétravail inférieur à ce que permet le décret applicable. Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris confirme cette position.
Bail commercial, droit de préemption: Pas de fait du prince de l’Administration
Dans son arrêt du 15 décembre 2023, le Conseil d’État transpose au droit de préemption institué en matière d'aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, des fonds de commerce ou des baux commerciaux, les critères jurisprudentiels appliqués au droit de préemption urbain (DPU), et juge qu’une commune ne peut légalement exercer son droit de préemption en l’absence de justification de la réalité du projet poursuivi (i), et si ce dernier ne répond pas à un intérêt général suffisant (ii).
Le fait de cesser de violer sa clause de non-concurrence emporte -t-il droit au paiement de l’indemnité de non-concurrence ?
Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière même après avoir cesser de violer sa clause.