Une facture rectificative nécessaire pour le droit à restitution d’une TVA indûment collecté
La Cour administrative d’appel vient rappeler que lors d’une TVA indûment collectée, le droit à restitution est nécessairement conditionné à une facture rectificative afin d’éviter tout risque de perte de recettes fiscales pour l’État. Cour administrative d’appel de Marseille, 18 septembre 2025, n° 23MA02219 Pour rappel, le code général des impôts, en son article 283-3, prévoit que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture devient redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, indépendamment de toute autre considération. En l’espèce, une société exerçant une activité d’élevage et d’entraînement de chevaux de course a collecté et versé…
La place du formalisme concernant le report d’imposition des plus-values d’apport
La Cour administrative d’appel vient juger que le non-respect des obligations déclaratives est sans incidence dès lors qu’il est prouvé que le contribuable a effectivement réinvesti le produit de cession. La preuve du réinvestissement prévaut sur le formaliste à réaliser. Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 septembre 2025, n° 23TL03011 Pour rappel, le code général des impôts prévoit, en son article 150-0 B ter, un mécanisme de report d’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique. Ce report d’imposition expire, et de ce fait la plus-value est imposée, lorsque les titres…
L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel
La LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social apporte des modifications majeures concernant l’entretien professionnel en le remplaçant désormais par l’entretien de parcours professionnel.
La condition d’inscription au RCS une nouvelle fois censurée pour les loueurs en meublé professionnel
Le Conseil constitutionnel vient de nouveau censurer l’exigence d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être loueur en meublé professionnel. Le Conseil juge cette condition comme contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Décision n° 2025-1159, QPC du 19 septembre 2025 A titre liminaire, cette décision concerne une disposition qui n’est plus en vigueur aujourd’hui. Cette décision peut toutefois être invoquée dans les instances en cours portant sur les années où cette version de la loi était applicable. Pour rappel, pour bénéficier du statut de loueur en meublée professionnel, qui est avantageux sur le plan…
Annulation de résolutions d’assemblée générale en cause d’appel : conditions de recevabilité
La demande en annulation de plusieurs résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires, si elle tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son ensemble, n'est recevable devant la cour d'appel que si elle a été présentée par la partie qui la forme dans ses premières conclusions sur le fond Cour de cassation 16 octobre 2025 n° 24-10.606 I - La propriétaire de divers lots au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2013.Par jugement…
Régime micro-BIC : le seuil applicable pour les activités de chambres d’hôtes
Le Conseil d’État s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours dirigé contre une réponse ministérielle concernant la qualification fiscale de l’activité d’exploitation de chambres d’hôtes au regard de l’article 50-0 du code général des impôts, modifié par la loi du 19 novembre 2024, soit au regard des seuils d’application du régime micro-BIC. Conseil d’État, 16 septembre 2025, n° 505228 Pour rappel, la loi du 19 novembre 2024 dite "Loi Le Meur" a modifié les seuils du régime micro-BIC permettant d’obtenir un abattement forfaitaire de 71 %, prévus à l'article 50−0 du CGI pour réguler notamment le marché locatif. Avant cette…
Demande d’autorisation préalable dans le cadre des locations de courte durée : précision sur la preuve de l’usage d’habitation d’un bien
L'affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d'habitation s'entend de l'affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l'irrespect éventuel de normes de décence et d'habitabilité alors en vigueur. Cour de cassation, 16 octobre 2025 n° 24-13.058 I - Une commune a assigné le propriétaire d’un appartement et son locataire devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de les voir condamner chacun au paiement d'une amende civile, pour l'avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas…
Précisions concernant l’obligation de reclassement de l’employeur en matière d’inaptitude
Lorsque le salarié conteste la comptabilité de l’emploi proposé avec les restrictions médicales, il incombe à l’employeur de solliciter un nouvel avis du médecin du travail.
Congé du locataire de plus de 65 ans : le plafond de ressources se calcule sur les revenus fonciers bruts
Les revenus fonciers du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans à prendre en compte pour déterminer si le montant de ses ressources excède le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre congé est tenu, en application de l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, sont les revenus fonciers bruts. Cour de cassation, 2 octobre 2025 n° 24-12.308 I - Les propriétaires d’un logement donné à bail ont délivré à leur locataire un congé pour reprise, puis l’ont assignée en…
Frais bancaires et succession
A compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires sont limités et dans certains cas supprimés
Copropriété : recevabilité de l’action individuelle du copropriétaire même en l’absence de notification du syndic
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande. Cour de cassation, 16 octobre 2025 n° 23-19.843 I – Les propriétaires d’appartements dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné d’autres copropriétaires du même immeuble, en indemnisation du trouble de jouissance causé par la mise à disposition de leur appartement à une clientèle de passage dans le…
Appréciation de la responsabilité d’un dirigeant en cas de non-respect de la procédure des conventions règlementées
Le fait qu’il n’y ait pas eu de dissimulation dans la conclusion de la convention litigieuse est indifférente