Un élu au conseil municipal est-il un salarié protégé ?
Le Code du travail accorde une protection particulière à certains salariés en raison de leur mission de représentation ou de leur engagement dans la vie de l’entreprise ou de la collectivité.
Earn-out et dol : la renonciation postérieure scelle la transaction
La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours prévue dans une transaction conclue après une cession d’actions peut empêcher une action en responsabilité pour dol liée à un complément de prix (earn-out). Une telle renonciation reste valable dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’une transaction régulièrement conclue.
Bail commercial : que risque le bailleur en cas de liquidation tardive des charges ?
Le bailleur qui ne transmet pas l’état récapitulatif annuel des charges dans le délai prévu par l’article R. 145-36 du code de commerce, ou par le bail, n’a pas à restituer les provisions versées par le locataire. Il doit toutefois prouver, si nécessaire devant le juge, l’existence et le montant des charges réellement dues.
Le sort de l’indemnité d’occupation après l’exercice du droit d’option
Le locataire commercial qui exerce son droit d’option doit payer une indemnité d’occupation pour la période antérieure. Cette indemnité correspond à la valeur locative statutaire. Elle doit toutefois être réduite lorsque le bail met l’impôt foncier à la charge du locataire.
Action en paiement de l’indemnité d’éviction : quel point de départ de la prescription ?
Après un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le locataire doit saisir le tribunal dans les deux ans suivant la date d’effet du congé. S’il ne le fait pas, il perd son droit au maintien dans les lieux et le bailleur peut demander son expulsion en référé. La mauvaise foi du bailleur n’interrompt pas et ne suspend pas cette prescription biennale.
Le statut de l’élu local enfin consacré par le législateur
À la veille des élections municipales de 2026, la loi du 22 décembre 2025 consacre enfin un véritable statut de l’élu local et apporte des évolutions importantes en matière de droits, de protection, de déontologie et de fin de mandat.
Garantie décennale et qualité à agir
La garantie décennale ne peut être invoquée que par le propriétaire de l’ouvrage
Droit de rétention et procédure collective : pas d’obligation de le mentionner dans la déclaration de créance
Le juge-commissaire ne peut pas statuer sur l’existence d’un droit de rétention autonome. Ce droit échappe à la procédure de vérification des créances.
Œuvres authentiques, certificats falsifiés, faussaire condamné
Le certificat d’authenticité a vocation à suivre l’œuvre d’art tout au long de sa vie et participe pleinement à sa cotation sur le marché de l’art. La valeur du certificat est donc telle que sa falsification est de nature à causer un préjudice, même si l’œuvre certifiée est quant à elle bien authentique.
Précisions utiles sur la nature de l’indemnité en cas de licenciement privé d’effet lors d’un transfert d’entreprise
Le licenciement privé d’effet dans le cadre d’un transfert d’entreprise est sanctionné par l’indemnité prévue pour le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'arrêt du 21 janvier 2026 apporte donc une précision sur la nature de l'indemnité.
Force probante de l’expertise amiable conventionnelle
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation consacre une nouvelle étape dans la contractualisation de la preuve. Elle admet qu’un juge puisse fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable lorsque les parties ont prévu, avant tout litige, une clause imposant le recours à un expert choisi d’un commun accord.
Prescription biennale et information dans la police d’assurance
Si l’avenant à la police, signé, ne contient aucune mention relative à la connaissance, par l'assuré, des clauses particulières et des conditions du contrat, la preuve n’est pas rapportée que l'assuré avait été informé de la nature et du régime de la prescription biennale.