Regroupements pédagogiques intercommunaux : la fin d’un flou juridique ?
À l’heure où les territoires ruraux affrontent simultanément la baisse démographique et la raréfaction des moyens publics, la question du maintien d’une offre scolaire de proximité devient centrale. Face à cette équation complexe, les communes ont su faire preuve d’ingéniosité en développant un outil souple et pragmatique : les conventions de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Longtemps tolérées mais peu encadrées, ces pratiques contractuelles entrent aujourd’hui dans une nouvelle ère, marquée par une volonté claire du législateur de sécuriser leur régime juridique. Afin de garantir le maintien de l’offre d’enseignement du premier degré — qui regroupe l’école maternelle et l’école élémentaire…
Rationalisation des sanctions pénales en matière de droit des sociétés
La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d’emprisonnement et augmente les sanctions pécuniaires
Nouvelles modalités de déclaration des dépenses de mécénat
Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 Source : article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L’article 238 bis du CGI prévoit une réduction d’impôt pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui qui effectuent des dons ou versements au profit de certains organismes, tels les associations et fondations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou sportif, les musées et les établissements de recherche. Pour bénéficier de la réduction d’impôt et si les versements sont supérieurs à 10 000 €, les…
Réforme de l’indemnisation de l’assurance chômage dans le cadre d’une rupture conventionnelle
L’article unique du présent projet de loi modifie l’article L. 5422‑2 du code du travail relatif aux conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il intègre, parmi les critères pouvant être pris en compte à titre facultatif pour déterminer la durée d’indemnisation, le mode de rupture du contrat de travail. Ainsi, le texte vise à réduire les durées maximales d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.
Perte de commission de l’agent immobilier par l’acquéreur
Décision de la Cour de cassation du 7 mai 2026 : un acquéreur peut engager sa responsabilité délictuelle envers un agent immobilier lorsque son comportement fautif entraîne la perte de la commission, même sans lien contractuel.
Impartialité du juge : le doute suffit à justifier le retrait du juge
Dans un arrêt du 15 avril 2016, la Cour de cassation a annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers et a renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Rennes après avoir décidé que le lien entre la magistrate et l’employeur était de nature à faire naître dans l'esprit de la salariée un doute légitime quant à l'impartialité du juge dans l'appréciation de ses droits.
Nouvelles modalités d’information des salariés en cas de cession de titres et de fonds de commerce
Les cessions intervenant à compter du 27 juillet 2026 sont concernées
Copropriété : la rémunération de l’administrateur provisoire revient à sa société d’exercice
Décision de la Cour de cassation : en copropriété, la rémunération de l’administrateur provisoire nommé associé à une société revient uniquement à cette dernière, même en cas de désignation personnelle.
Allègement des formalités relatives à la cession de titres des sociétés civiles
Le décret du 30 avril 2026 réduit le nombre de pièces à déposer au RCS et offre une solution aux parties si le gérant ne procède pas aux formalités
Extension du droit de visite du bâtonnier
Depuis la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le Bâtonnier est devenu un acteur à part entière du contrôle des lieux de privation de liberté. Une QPC, puis la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 ont permis d’étendre le périmètre du droit de visite.
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions prévues par le Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun
La Cour de cassation rappelle que l'article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage.
Dol immobilier : l’acquéreur peut obtenir l’indemnisation d’un excès de prix sans demander l’annulation de la vente
Dol immobilier : la Cour de cassation confirme que l'acquéreur victime d'un dol peut obtenir l'indemnisation d'un excès de prix.