Servitude de passage : le locataire peut agir en référé
Même si le locataire n’a pas qualité pour agir afin de reconnaître une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue, il peut, en cas d’atteinte au droit de passage constituant un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer le rétablissement de ce passage. Cour de cassation, 3e civ., 25 janvier 2025, n° 23-19.970 Les faits Des locataires d’une maison voisine d’une propriété appartenant à une SCI ont assigné cette dernière en référé.Ils dénonçaient l’obstruction d’un chemin traversant la propriété de la SCI, qu’ils empruntent pour accéder à leur logement en véhicule.Ils demandaient le retrait d’une chaîne et…
Vente annulée et indemnité d’occupation
la mauvaise foi d’un vendeur n’empêche pas le droit à l’indemnité d’occupation après l’annulation d’une vente immobilière
Les conséquences du regroupement des PEE
La présentation d’un dossier par le Journal du Médiateur du 6 mars 2026 est l’occasion d’évoquer les potentielles conséquences défavorables du regroupement des plans d’épargne entreprise (ci-après « PEE ») auprès du même teneur de compte.
L’intervention d’un notaire est impérative pour la donation de parts de SARL
La Cour de Cassation censure le recours à un don manuel
Urbanisme : visites et contrôle des travaux par les autorités
L’article L461-1 du code de l’urbanisme permet aux autorités compétentes de contrôler les travaux sur un terrain privé jusqu’à six ans après leur achèvement. La Cour de cassation confirme que ces visites respectent le droit au domicile et à la vie privée de l’occupant.
La présentation d’une information fausse et les cours de bourse
Dans un arrêt du 4 février 2026, la chambre criminelle a rendu un arrêt relatif à la présentation des informations financières à ses potentiels clients. L’information fausse ou présentée de manière trompeuse peut fonder une condamnation, peu importe l’absence d’influence sur le cours de la bourse.
Travaux et Servitude : quel délai pour agir ?
La Cour de cassation confirme que le propriétaire du fonds dominant peut agir contre le propriétaire du fonds servant pour que ce dernier prenne en charge les travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude. Cette action est une action personnelle, soumise à la prescription de cinq ans.
Cession d’un fonds de commerce comprenant une marque
Les contrats afférents à la marque faisant partie du fonds ne sont pas transférés automatiquement
Dans quelle catégorie imposer les revenus issus de la location des dépendances de l’habitation principale ?
Revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux ?
Prorogation du commandement de saisie immobilière : le créancier doit agir par conclusions
Le créancier qui souhaite proroger les effets du commandement de saisie immobilière doit déposer au greffe des conclusions signées d’un avocat, et non recourir à l’assignation.
Investissement en crypto-actifs : la banque ne doit ni conseil ni mise en garde à son client
La banque qui reçoit un ordre de virement en vue d’un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement. Le principe de non-immixtion la dispense de toute obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté.
Un élu au conseil municipal est-il un salarié protégé ?
Le Code du travail accorde une protection particulière à certains salariés en raison de leur mission de représentation ou de leur engagement dans la vie de l’entreprise ou de la collectivité.
