INDEMNITE DE PRECARITE EN CAS DE REQUALIFICATION CDD – CDI
Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. Soc. 24 septembre 2025, n°24-15.812), la Cour de cassation a rappelé que même si un CDD est requalifié en CDI, l’indemnité de précarité reste due au salarié. Pour rappel, l’indemnité de précarité, égale à 10 % de la rémunération totale brute, couvrant le CDD, est versée à la fin d’un CDD pour compenser la précarité de la situation du salarié. Même si le contrat est ensuite requalifié en CDI, cette indemnité, déjà perçue, ne doit pas être restituée. Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que cette indemnité est liée à l’exécution…
Locations Airbnb et copropriété : le Conseil constitutionnel devra trancher si la modification du règlement de copropriété visant à interdire les locations type Airbnb, porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l’article 6 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui permet à une majorité de copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale en meublés de tourisme. Cour de cassation, 18 décembre 2025, Pourvoi n° 25-40.030 I – En l’espèce, les propriétaires de plusieurs lots au sein d'un immeuble soumis…
Les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences du prononcé de la résolution judiciaire portant sur une cession d’actions : la résolution judiciaire d’une cession d’actions emporte, par elle-même, le rétablissement de la qualité d’actionnaire à la date de l’assignation, ouvrant immédiatement l’exercice des droits qui y sont attachés.
Contrat de construction de maison individuelle : chiffrage obligatoire des travaux indispensables, y compris les raccordements aux réseaux effectués par des tiers hors du fonds.
En application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de l'immeuble, en ce compris les travaux de raccordement aux réseaux, peu important que ceux-ci soient exécutés par des tiers hors du fonds sur lequel doit être édifiée la maison, dès lors que leur coût doit être supporté par le maître de l'ouvrage. Cour de cassation, 11 décembre 2025, Pourvoi n° 23-21.280 I – Un maître de l’ouvrage…
ACCIDENT DE TRAJET N’OUVRE PAS DROIT AUX INDEMNITES D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. Soc. 24 septembre 2025, n°24-16.960), la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence constante, à savoir qu’une inaptitude résultant d’un accident de travail ne donne pas droit aux indemnités spécifiques accordées aux victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (pas d’indemnité spéciale, pas d’indemnité compensatrice de préavis). De même, durant la suspension du contrat résultant d’un accident du trajet, le salarié ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement réservée aux victimes d’un accident du travail (article L 1126-9 du Code du Travail), dispositions qui prévoient que seule une…
L’ANSA donne son avis sur l’éventuelle obligation de convocation d’une deuxième AGE en cas de défaut de quorum lors de la première
À la suite de sa réunion du 1er octobre 2025, le Comité Juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif au défaut de quorum sur une première convocation à une assemblée générale extraordinaire : le conseil d’administration n’a pas l’obligation de convoquer une deuxième assemblée générale. Source : Avis n°25-53 du Comité Juridique de l’ANSA, réunion du 1er octobre 2025 I – Le Comité Juridique de l’ANSA se proposait de répondre à la problématique suivante : dans une société cotée ou non, lorsque sur première convocation d’une AGE le quorum du quart des actions ayant le droit…
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant la prescription acquisitive abrégée
Le règlement de copropriété n'ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Cour de cassation, 18 décembre 2025, Pourvoi n° 24-15.759 I – Les propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété soutiennent que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, et pour partie sur une cour sur laquelle seul un droit de jouissance spéciale était accordé…
PORTEE DU CHOIX DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. Soc. 5 novembre 2025, n°23-10.637), la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut invoquer les dispositions impératives du règlement CE n°883-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2024 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui s’imposent uniquement en matière de sécurité sociale pour échapper au choix express et non équivoque des parties au contrat de travail de choisir l’application de la loi Française pour les conditions et résiliation du contrat de travail.
PORTEE DE L’EXCLUSION D’UNE CERTAINE CATEGORIE DE SALARIES DE MESURES DECOULANT D’UN ACCORD D’ENTREPRISE
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. Soc. 5 novembre 2025, n°24-11.723), la Cour de cassation a rappelé qu’en application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tout se plaçait dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, et la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. En vertu de ce principe, la Cour de cassation a cassé…
NON-RESPECT DE L’OBLIGATION DE SECURITE – FAUTE DISCIPLINAIRE DU SALARIE
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. Soc. 5 novembre 2025, n°24-11.048), la Cour de cassation a rappelé qu’en vertu de l’article L 4122-1 du Code du Travail, tout salarié doit prendre soin de la santé et de la sécurité de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, en fonction de sa formation et de ses possibilités. En vertu de ce principe, la Cour de cassation a approuvé un arrêt de Cour d’appel qui, après avoir constaté que le salarié, alors qu’il occupait les fonctions de directeur commercial, avait tenu à…
DELAI DE REPORT DES CONGES COINCIDANT AVEC UNE PERIODE DE TRAVAIL
Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. Soc. 13 novembre 2025, n°24-14.084), la Cour de cassation a jugé que lorsque le délai de report des congés payés coïncidait avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congés payés au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés. Il s’agit là d’un rappel du principe que le salarié n’a pas droit au report des congés payés acquis sur la période sauf…
L’expertise de gestion et les opérations postérieures à l’ouverture d’une procédure collective
Dans un arrêt en date du 26 novembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’une demande d’expertise de gestion était tout à fait recevable pour les opérations postérieures à l’ouverture de la procédure collective puisque le jugement arrêtant un plan rétablit le débiteur dans ses pouvoirs de gestion. Elle rappelle en outre que l’urgence n’est pas une condition nécessaire à la recevabilité d’une demande d’expertise de gestion.