Prêt annulé pour clauses abusives : le juge peut-il compenser d’office les restitutions ?
La CJUE admet que le juge national compense d’office la créance de restitution du consommateur et celle du prêteur, à condition que son droit interne lui confère ce pouvoir. En France, l’article 1347 du code civil commande la prudence : la compensation suppose d’être invoquée.
Bornage d’un bien commun : le délai de prescription de l’action en nullité court à compter de la connaissance de l’existence de l’acte
L’action en annulation d’un procès-verbal de bornage signé par un époux sans le consentement de son conjoint se prescrit par deux ans à compter du jour où ce dernier a connaissance de l’existence de l’acte, sans qu’il soit nécessaire qu’il ait connaissance de l’irrégularité qui l’affecte.
Organiser un championnat, oui — mais selon quels principes ?
Les rappels utiles du Conseil d'État Conseil d'État, 2ᵉ et 7ᵉ chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 504608 Nous revenons sur une décision rendue en fin d’année 2025 qui précise comment les fédérations sportives doivent respecter les principes d'égalité et du libre accès aux compétitions sportives dans l’exercice de leurs compétences. I.- Les faits La Fédération française de judo et disciplines associées (FFJDA) a adopté une délibération qui institue un nouveau format de championnat de France par équipes mixtes, divisé en une première division (16 équipes) et une deuxième division. Pour l'exercice inaugural, la fédération a réservé d'office 14 des…
VEFA : la consignation du solde du prix de vente n’entraîne pas l’extinction du privilège du vendeur
La consignation du solde du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement libère l’acquéreur de son obligation de paiement, sans toutefois éteindre la créance du vendeur ni le privilège qui la garantit.
Copropriété : la demande de remplacement d’un administrateur provisoire n’a pas à être communiquée au procureur de la République
L’obligation de communication au procureur de la République prévue par l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967 ne s’applique pas aux demandes de remplacement d’un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature suffisent à caractériser la répétition exigée par la loi
La Chambre sociale de la Cour de cassation juge que la répétition exigée par l’article L. 1152-1 du code du travail n’implique pas que les agissements soient de nature différente : des faits similaires, réitérés dans le temps, peuvent laisser supposer un harcèlement moral, à condition que le juge les apprécie dans leur ensemble et à la lumière des pièces médicales produites.
Fraude au changement de RIB : à la banque de produire l’ordre de paiement
Le consentement du payeur s’apprécie virement par virement, et au regard du bénéficiaire désigné. Une instruction antérieure ne vaut pas autorisation pour les paiements suivants. La banque qui ne produit pas l’ordre ne peut pas reprocher au client de ne pas le produire à sa place.
Réception de l’ouvrage : le caractère apparent des désordres s’apprécie au regard des compétences du maître de l’ouvrage, et non de celles de son représentant légal
Le caractère apparent des désordres lors de la réception s’apprécie exclusivement en la personne du maître de l’ouvrage. Lorsque celui-ci est une personne morale, ses compétences s’apprécient au regard de son objet ou des activités qu’il exerce, et non de celles de son représentant légal.
Agent commercial : une faute grave ne prive pas toujours de l’indemnité de rupture
La rupture d'un contrat d'agent commercial ouvre, en principe, droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par l'agent.
Bail commercial : onze ans sans indexation ne signifient pas que le loyer reste inchangé
Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une clause d'indexation du loyer commercial peut s'appliquer automatiquement, même lorsque le bailleur ne l'a jamais mise en œuvre pendant plusieurs années.
Vente d’un local commercial : le locataire peut récupérer les frais d’agence indûment payés
Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation confirme qu'un locataire commercial exerçant son droit de préférence pour acquérir les locaux qu'il occupe n'a pas à supporter les honoraires de négociation d'un agent immobilier.
Bail commercial : une cession notifiée à un seul bailleur indivis ne fait pas courir le délai d’opposition
Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les exigences applicables à la notification d'un projet de cession-déspécialisation lorsque les locaux commerciaux appartiennent à plusieurs propriétaires indivis.