Résiliation de plein droit du contrat pour non paiement des échéances : pas de mise en demeure préalable obligatoire
Lorsque le liquidateur ne prend pas position sur la poursuite d’un contrat et s’abstient d’en acquitter les redevances, le Juge commissaire peut constater la résiliation du contrat, même en l’absence de mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat
Clause d’indexation et distorsion indiciaire
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation présentant une distorsion entre l’indice de base et l’indice multiplicateur
Application dans le temps des modifications statutaires d’ordre public : application à la loi PINEL ?
Les dispositions législatives nouvelles d’ordre public s’appliquent immédiatement aux baux en cours
Usage professionnel du produit défectueux : la victime doit se conformer au carcan législatif des articles 1245 et suivants du Code civil
La Cour de cassation dissipe tout malentendu des suites de l’arrêt du 17 mars 2016[1] : Il n’y a pas de distinction à opérer entre le consommateur et le professionnel.
Révision du loyer ayant varié de plus d’un quart par l’effet d’une clause d’indexation (art L145-39 c.com.)
Quelques précisions de la Cour de cassation sur les loyers d’origine et indexé à retenir pour l’application de la révision spéciale
Rectification d’erreur matérielle d’une décision et droit de repentir du bailleur
La décision rectificative ne ré-ouvre pas le droit de repentir du bailleur
L’obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs est conforme à la constitution
Applicable depuis janvier 2017, cette obligation n’est contraire ni à la liberté d’entreprendre ni au principe d’égalité devant la loi
Droit de rétractation et estoppel en droit des baux commerciaux
Le principe de cohérence ne peut être excipé contre la rétractation du congé du bailleur fondé sur l’inapplicabilité des dispositions statutaires
L’Etat n’a pas la qualité de détenteur des déchets sous scellées
Il n’a pas à en assurer l’élimination ou la valorisation au sens de l’article L541-2 du Code de l’environnement
Demande de renouvellement : Le silence du bailleur n’entérine pas le loyer proposé à la baisse par le preneur
L’inertie du bailleur doit conduire le preneur, qui souhaite obtenir une baisse du loyer, à saisir le juge des loyers. A défaut, le loyer de renouvellement est fixé au montant du dernier loyer.