Seul l’huissier de justice est compétent pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail commercial
La Cour de cassation se positionne enfin : Aucune sommation de payer ne peut viser la clause résolutoire du bail, autrement que dans un acte extrajudiciaire
Rétractation de l’offre de renouvellement pour motif grave et légitime
La prescription de la rétractation court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus
Non paiement des loyers postérieurs : le « pari fou » de la procédure collective.
Le non paiement dans le mois des causes du commandement de payer les loyers postérieurs à la sauvegarde ou au redressement peut entrainer la résiliation du bail, peu importe que le fonds ait été cédé, que la procédure soit convertie en liquidation, que le commandement n’ait pas été dénoncé au mandataire, ou même que les causes du commandement soient apurés au-delà du délai d’un mois.
Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions du preneur réalisées sans permis de construire.
Si le bailleur laisse son locataire, en toute connaissance de cause, édifier des constructions irrégulières sur le terrain, il peut être considéré comme bénéficiaire des constructions et condamné pénalement.
Rappel sur l’identité du destinataire d’une demande de renouvellement en cas de démembrement de propriété
La demande de renouvellement doit, à peine de nullité, être adressée cumulativement au nu-propriétaire et à l’usufruitier.
Le commandement de payer doit toujours être délivré de bonne foi, quand bien même le preneur bénéficierait-il d’une procédure collective
Le non paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture permet au bailleur de délivrer un commandement…mais les conditions de délivrances de l’acte sont les mêmes que s’il n’y avait pas de procédure collective.
Pas de travaux d’amélioration dans les locaux monovalents
Les travaux d’amélioration effectués par le preneur ne viennent pas en déduction du loyer de renouvellement du bail de locaux construits en vue d’une seule utilisation, l’article R145-8 du Code de commerce étant inapplicable.
Saisie immobilière : le renouvellement du bail commercial n’est pas un nouveau bail
L’adjudicataire ne peut solliciter la nullité du bail renouvelé, même si la demande de renouvellement du preneur est postérieure au commandement valant saisie. De plus, la prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé court à compter de la date d’effet du renouvellement.
La dénégation du droit au statut n’est pas enfermée dans le délai biennal de prescription
Le bailleur peut revenir sur son offre de renouvellement ou de paiement de l’indemnité d’éviction deux ans après la date d’effet du congé
La responsabilité du fait des produits défectueux doit être relevée d’office par le juge
Les juges du fond doivent rechercher d’office, et même si les parties ne le demandent pas, si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est applicable au litige qui leur est soumis