Défaut d’exploitation d’une activité commerciale dans les lieux : l’application du statut des baux commerciaux sur le fil du rasoir.
Le preneur qui n’exploite pas de fonds de commerce dans les lieux ne bénéficiera du statut des baux commerciaux que s’il démontre une extension conventionnelle du statut.
Délivrance des locaux : le Bailleur a des obligations !
Le Bailleur qui s’abstient de réaliser les travaux nécessaires à la jouissance des locaux est condamné au règlement de dommages et intérêts
Toute clause d’indexation dont le fonctionnement normal est perturbé par une stipulation sera réputée non écrite
La position de la Cour de cassation est claire : on n’aménage pas le fonctionnement d’une clause d’indexation
Sur la notion d’investisseur averti à l’aune de l’obligation de mise en garde du PSI
Le client non averti peut devenir opérateur averti en cours de relation contractuelle
Nullité du contrat de location-gérance : les restitutions réciproques du locataire sont limitées
La nullité de la location gérance n’entraine pas d’indemnisation du loueur correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds.
Règlement des causes du commandement de payer par chèque : attention à la résiliation !
Même si la date de réception du chèque de règlement importe généralement peu… il faut que le chèque soit provisionné lors de l’encaissement !
Certains cadeaux de noël sont irremplaçables…
L’animal de compagnie est un être vivant destiné à recevoir l’affection de son maître : il n’est pas remplaçable pour défaut de conformité au sens de l’article L211-9 du Code de la consommation
Obligation de couverture sur un OSRD : Sur l’indemnisation du client victime d’un manquement à une obligation règlementaire du PSI
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et précise que la responsabilité du PSI est engagée envers son client au-delà de la seule perte de chance d’obtenir le blocage du compte
Rupture d’un contrat de fourniture de produits sous marque distributeur et doublement du délai de préavis
Le doublement du délai de préavis de l’article L442-6 I 5° du code de commerce s’interprète strictement
Rupture brutale : Rappel sur le caractère commercial de la relation d’affaires
Les dispositions de l’article L442-6 I 5° ne sont pas applicables aux personnes exerçant une activité incompatible avec toute activité à caractère commercial