La construction d’un immeuble par le preneur à bail commercial d’un terrain nu relève des travaux d’amélioration
La jurisprudence demeure constante sur cette « bizarrerie » du droit des baux commerciaux
Rappel sur la notion de non-professionnel avant l’ordonnance du 14 mars 2016
Pour les litiges dont les faits sont antérieurs au 1er juillet 2016, le non-professionnel restera celui qui conclut un contrat sans « rapport direct » avec l’exercice de son activité
Le Bailleur peut-il subordonner à une augmentation de loyer son accord à la réalisation de travaux du preneur ?
Telle est la question à laquelle la Cour d’appel de Lyon devra répondre au regard des dispositions d’ordre public régissant le renouvellement du bail
Exploitation illicite d’ICPE : la relaxe de l’exploitant au pénal n’engendre pas nécessairement la responsabilité du Préfet.
La relaxe de l’exploitant d’une activité mise à l’arrêt par le Préfet au titre de la violation de la législation des ICPE ne lui permet pas automatiquement d’obtenir la condamnation de l’Etat.
Extension de la durée de la garantie légale de conformité
A compter du 18 mars 2016, la durée de garantie légale de conformité passe de 6 à 24 mois.
Loi MACRON et notification des congés et demandes de renouvellement : le décret d’application est paru
La date de la notification sera celle de l’envoi pour l’expéditeur, et de réception pour le destinataire
L’article L145-39 du code de commerce et la notion de fixation conventionnelle du loyer
L’avenant au bail prévoyant le paiement d’un loyer complémentaire constitue le « prix précédemment fixé contractuellement » auquel il faut se référer
Recouvrement simplifié des petites créances : le décret d’application de la loi MACRON est paru
Cette procédure concernant les créances de moins de 4.000 € pourra être menée sous l’égide de l’huissier dès le 1er juin 2016
Aide à l’embauche TPE / PME : détail des aides 2016
Trois aides, dont une sur la région Hauts de France, à retenir
Notion d’information privilégiée et dispositif de conformité
Même l’information « attendue » peut être qualifiée de privilégiée : elle doit être communiquée au responsable de la conformité