La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche le délai de recours de courir…
… le délai ne commencera à courir qu’à compter de la notification rectificative indiquant la voie de recours applicable à la procédure.
Le juge de l’exécution peut interpréter un titre exécutoire, mais ne pourra en modifier le dispositif.
L’interprétation d’un titre exécutoire est réservée au Juge de l’exécution, pas le dispositif…
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire.
La transformation d’une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire
La transformation d’une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Le surendettement est exclu des procédures d’insolvabilité du Droit européen
La procédure de surendettement des particuliers n’entre pas dans le champ d’application du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité.
La caution bancaire subit le délai biennal de prescription pour son action en paiement.
Un établissement bancaire fournissant accordant un cautionnement à l’emprunteur est soumis à la prescription biennale du Code de la consommation en raison de l’octroi d’un service financier.
La demande d’aide juridictionnelle n’a pas d’effet interruptif !
La demande d’aide juridictionnelle en vue de l’exécution d’une décision de justice n’a pas d’effet interruptif de la prescription de la créance objet de la procédure.
Dirigeant n’est pas toujours caution avertie…
S’il incombe au créancier de démontrer qu’il a satisfait à son obligation de mise en garde, ce dernier doit également vérifier la qualité de caution avertie quand bien même le garant est dirigeant ou associé.
La mutation de la notion de consommateur et de non-professionnel.
La Cour de cassation précise que le non professionnel est un professionnel concluant un contrat sans rapport direct avec activité professionnelle tout en ajoutant que la personne morale ne peut être qualifiée de consommateur.
L’effacement de la dette locative par le juge du surendettement n’empêche pas le jeu de la clause résolutoire permettant l’expulsion.
La clause résolutoire n’est pas touchée par l’effacement de la dette.